CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

le tribunal administratif de Toulouse ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat et de la commune de Biert une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Source officielle

Page 19 sur 155

← Précédent Suivant →

CAA

Juge unique

DCA_24PA04957_20250124

Admin. Appel

24 janvier 2025

en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative demande à la cour d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 811

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01535_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00222_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

de l’article R. 613-2 du même code.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02959_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02862_20240416

Admin. Appel

16 avril 2024

Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04306_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

7ème chambre

DCA_24PA01774_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder

Source officielle

CAA

3ème chambre

DCA_25PA01325_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

En vertu des dispositions du I de l’article R. 776-2 du code de justice administrative, alors en vigueur, et conformément aux dispositions de l’article L. 614-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00136_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 720-5 du code de commerce, devenu l'article L. 752-1 du même code conformément aux dispositions de l'ordonnance du 8 juin 2006 portant refonte du code de l'organisation judiciaire

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_21TL23002_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

Une ordonnance du 13 septembre 2022 a prononcé la clôture de l'instruction à la même date en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03397_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

Par arrêté du 3 mars 2022, la préfète de la Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03907_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

Toutefois, à hauteur du dégrèvement prononcé en cours d'instance par l'administration fiscale exposé au point 2 pour un montant de 1 610 euros, ce moyen doit être écarté comme sans portée.

Source officielle

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01175_20230414

Admin. Appel

14 avril 2023

L. 611-3 du code précité et qu'en cas application de l'article L. 612-2 du même code, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire s'il existe un risque qu'il se soustrait

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04011_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

Par une lettre du 2 janvier 2024, la Cour a informé les parties, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce qu'elle est susceptible de fonder son arrêt sur le moyen

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04920_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02221_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

Par un courrier du 9 avril 2024, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la cour était susceptible de relever d’office le moyen

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03137_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

Elle soutient que : - l’arrêté contesté est entaché d’incompétence ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dès lors

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22TL21947_20240729

Admin. Appel

29 juillet 2024

à l'article R. 123-186 du code de commerce. 5.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03090_20240415

Admin. Appel

15 avril 2024

R. 613-2.

Source officielle

3 099 résultats pour « article L. 611-2 du code de commerce »

3 099 résultats pour « article L. 611-2 du code de commerce »