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Vu : - la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 ; - la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 ; - le code de commerce ; - le code de la sécurité

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00443_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA03455_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

Il ressort des termes de la décision d'homologation contestée qu'elle vise notamment les articles L. 1233-58 et L. 1233-61 à L. 1233-63 du code du travail relatifs aux licenciements économiques dans le

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CAA

8ème chambre

DCA_26PA00924_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. » 3.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04475_20221017

Admin. Appel

17 octobre 2022

Par lettre du 8 septembre 2022, les parties ont été informées qu'en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, la Cour était susceptible de soulever d'office

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CAA

2ème chambre

DCA_21TL22563_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

Par une ordonnance n°2004555 du 22 mars 2021, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté la demande de M. Diakoff comme tardive.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_19DA00425_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

Aux termes du I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01475_20240513

Admin. Appel

13 mai 2024

Sur les frais de l'instance : 22. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21214_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

Vu : - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-831 du

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01259_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

Vu : - le code du travail ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 85-643 du 26 juin

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1re chambre - formation à 3

DCA_23DA02137_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

L. 632-2-1 du code du patrimoine. ".

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3e chambre - formation à 3

DCA_23DA01151_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 20.

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4ème chambre

DCA_20PA02446_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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5ème Chambre

DCA_23PA02470_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code de justice administrative.

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4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01130_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

Sur les interventions de la SELARL MJ Alpes et de la société Anasta : Aux termes du premier alinéa de l’article R. 632-1 du code de justice administrative : « L’intervention est formée par mémoire

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6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00018_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

Vu : - le code de commerce ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - le décret n°94-131 du 11 février 1994 ;

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2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00923_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes " 6.

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4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01128_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

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6ème chambre

DCA_24NT01817_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; - le décret n°2008-368 du 17 avril 2008 ; - le code de justice

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4ème chambre-formation à 3

DCA_19MA03124_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

B et non compris dans les dépens. D É C I D E : Article 1er : La somme de 5 000 euros que l'Etat a été condamné à verser à M. B est portée à 15 000 euros.

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