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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA02212_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article L. 141-3 du code du tourisme : " La commission mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 141-2 instruit les demandes d'immatriculation des personnes mentionnées aux articles
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02332_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article L. 141-3 du code du tourisme : " La commission mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 141-2 instruit les demandes d'immatriculation des personnes mentionnées aux articles
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02333_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article L. 141-3 du code du tourisme : " La commission mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 141-2 instruit les demandes d'immatriculation des personnes mentionnées aux articles
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02334_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article L. 141-3 du code du tourisme : " La commission mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 141-2 instruit les demandes d'immatriculation des personnes mentionnées aux articles
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02335_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article L. 141-3 du code du tourisme : " La commission mentionnée au huitième alinéa de l'article L. 141-2 instruit les demandes d'immatriculation des personnes mentionnées aux articles
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00200_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Sur l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02613_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01083_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Aux termes de l'article 31 de ce code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01036_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il résulte par ailleurs de l’article L. 142-1 du code de l’environnement, que toute association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L. 141-1 justifie d'un intérêt pour agir contre
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL02694_20260212
12 février 2026
12 février 2026
l'autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles ; (…) ».
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02580_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
L. 9 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02818_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
en vertu de cette acquisition en application de l'article 244 quater E du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC01997_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article L. 142-5 du même code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04688_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Il ressort du jugement attaqué que le tribunal s’est fondé sur les articles L. 141-1, L. 141-3, L. 141-8 du code de la voirie routière, l’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01330_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
La CNAC a émis le 9 décembre 2021 un avis défavorable au projet avec faculté de la saisir directement sur le fondement de l’article L. 752-21 du code de commerce.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00275_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; / () ".
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02296_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; / () ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03704_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03073_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03074_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officiellePage 19 sur 266