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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00792_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01094_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
B soutient que l'arrêté est entaché d'un défaut de base légale, dès lors que le préfet s'est notamment fondé sur les articles L. 313-3, L. 313-7 et L. 313-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00589_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 311-12-1 du même code, alors en vigueur : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02912_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Il soutient que : - la minute du jugement attaqué n'est pas signée ; - cette décision méconnaît l'article L. 313-10 et l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03340_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version alors en vigueur : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02600_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
B la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01962_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
à un étranger mentionné à l'article L. 313-11 ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné aux articles L. 314-11 et L. 314-12, ainsi que dans le cas prévu à l'article L. 431-3 / [] ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00399_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 311-12-1 de ce code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 311-12 naît au terme d'un délai de quatre mois ".
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA00149_20250212
12 février 2025
12 février 2025
Elle soutient que : - les décisions attaquées n'ont pas été précédées d'un examen sérieux de sa situation ; - elles ont été prises en méconnaissance du 2°) de l'article L. 314-9 du code de l'entrée
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT01039_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
L. 313-11 (7°), L. 313-7 et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03280_20240201
1 février 2024
1 février 2024
8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02889_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Elle soutient que : - la décision contestée est insuffisamment motivée au regard de l'article 1er de la loi du 11 juillet 1979 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 du code de
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02756_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
code des relations entre le public et l'administration doit être écarté comme étant inopérant. 5.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01325_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04766_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
L. 312-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait les dispositions des articles L. 313-14 et R. 311-2-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05823_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
dispositions des articles L. 313-10 et L. 313-14 du même code.
Source officielle2ème Chambre
DCA_19NT02145_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Au nombre des décisions mentionnées par l'article R. 311-5 de ce code figure : " () 2° La décision prise sur le fondement de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00211_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Il soutient que : Sur la décision implicite de refus de délivrance d'un récépissé : - en méconnaissance des dispositions des articles R. 311-4, R. 311-6 et R. 313-1 du code de l'entrée et du séjour
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05925_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00081_20250213
13 février 2025
13 février 2025
L'article 2 prévoit : " Font l'objet d'une publication in extenso au Bulletin officiel des armées, sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 à L. 311-8 du code des relations entre le public et
Source officiellePage 19 sur 695