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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_24MA01612_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
R. 423-7 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01888_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
En vertu de l'article R. 431-5 du même code, la demande de permis de construire comporte " l'attestation du ou des demandeurs qu'ils remplissent les conditions définies à l'article R. 423-1 pour déposer
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02807_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Sur la légalité de l'arrêté du maire de Divonne-les-Bains du 5 juillet 2021 : En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme : 2.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT00075_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 423-59 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L. 752-4, L. 752-14 et L. 752-17 du code de commerce et des exceptions prévues aux articles R. 423-60 à R.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA02716_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
R. 423-50 du code de l’urbanisme, est dépourvu de vice propre ; - le permis ainsi modifié ne méconnaît pas non plus les dispositions de la zone N du PLU ni celles de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02500_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre une somme de 1 000 euros à la charge de M et Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00054_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l'article 1er du décret du 29 décembre 2014 : " Par dérogation aux dispositions figurant aux premier et troisième alinéas de l'article R. 424-17 et à l'article R. 424-18 du code de l'urbanisme
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA05210_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
R. 111-2 du code de l'urbanisme et, d'autre part, des articles 27-2 et 40-1 du règlement sanitaire départemental de Paris, toujours du fait de l'absence de fenêtre dans la chambre présentée comme un espace
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT03658_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
L. 421-9 à L. 421-11 et L. 421-13 à L. 421-24 ". 3.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03733_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article 4 du règlement de la zone Ué du PLU : 5.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02579_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
de commerce, () donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ". 3.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00946_20230829
29 août 2023
29 août 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de résident prévue à l'article L. 424-1, délivrée à l'étranger reconnu
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01562_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
L'article L. 425-5 du code de l'urbanisme dispose que : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03771_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
; 5°) de mettre solidairement à la charge des sociétés IDSys et Locam la somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01964_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En outre, aux termes de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme : " () L'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l'article L. 424-1, sur les demandes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01511_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article R. 423-41 du même code : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R*423-38 n'a pas pour effet de modifier les délais
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03693_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
La mention relative au droit de recours, qui doit figurer sur le panneau d'affichage du permis de construire en application de l'article A. 424-17 du code de l'urbanisme, permet aux tiers de préserver
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02125_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Aux termes de l’article R. 412-1 de ce code : « La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02977_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
En deuxième lieu, il résulte des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 424-1 et de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme citées au point 2 qu’un sursis à statuer ne peut être opposé à une
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA04967_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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