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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03399_20240220
20 février 2024
R. 123-19 du code de l'environnement ; - le PLU est incompatible avec le SCoT, en méconnaissance de l'article L. 131-4 du code de l'urbanisme ; - le classement en zone agricole d'une partie de
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01838_20230703
3 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 123-19 du code de l'environnement : " Le commissaire enquêteur ou la commission d'enquête établit un rapport qui relate le déroulement de l'enquête et examine
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01243_20220628
28 juin 2022
: () / 4° L'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 dont le contenu est défini à l'article R. 122-5 et complété par l'article R. 512-8 () ".
2ème Chambre
DCA_21NT00404_20220722
22 juillet 2022
- il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-13 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme et de l'article R. 431-38 du code de la
DCA_23DA00041_20230622
22 juin 2023
du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur en application de l'article R. 123-21 () / Ce délai est toutefois prolongé d'un mois lorsque l'avis de la commission départementale de la nature,
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01793_20241003
3 octobre 2024
m² peut donc être autorisé en application de l'article R. 123-8 du code de l'urbanisme comme local technique d'accompagnement d'une activité liée à l'usage de l'eau ; il permet l'observation de la faune
7ème chambre - formation à 3
DCA_18LY03467_20221208
8 décembre 2022
jointes les pièces suivantes : () 4° L'étude d'impact prévue à l'article L. 122-1 dont le contenu est défini à l'article R. 122-5 et complété par l'article R. 512-8 () ".
3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03009_20220425
25 avril 2022
La seule circonstance que cette délégation reproduise les dispositions l'article R. 123-21 du code de l'action sociale et des familles qui permettent de limiter sa portée aux cas fixés par l'organe délibérant
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03021_20221222
22 décembre 2022
concerne les effets de l'exploitation de la carrière quant au bruit, à la poussière et au trafic routier généré ; - l'arrêté d'ouverture de l'enquête publique ne respecte pas les prescriptions de l'article
4ème Chambre
DCA_21VE00690_20230117
17 janvier 2023
L'article suivant du même code précise : " I. - Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 ou des prescriptions édictées en application de l'article L. 123-3 ou de l'article L.
5ème chambre
DCA_21NT01677_20220920
20 septembre 2022
L. 153-41 du code de l'urbanisme, lesquelles renvoient, en ce qui concerne la composition du dossier, à celles des articles R. 123-8 et suivants du code de l'environnement.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00220_20260205
5 février 2026
à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et comprend, en annexe, les différents avis recueillis dans le cadre de la procédure. (…) ».
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE03122_20231026
26 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 132-7 du même code alors en vigueur : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports,
DCA_22LY00842_20240423
23 avril 2024
article R. 123-5 du même code ; - le classement en zone constructible méconnaît les dispositions des articles L. 121-23, R. 121-4 et L. 121-7 du code de l'urbanisme en ce que le terrain d'assiette
4ème chambre
DCA_23TL02311_20260507
7 mai 2026
Sur le bien-fondé des jugements : En ce qui concerne la régularisation du vice de procédure retenu par le jugement avant dire droit : L’article R. 123-20 du code de l’environnement permet à l’autorité
DCA_24DA00241_20260430
30 avril 2026
Par ailleurs, en méconnaissance des dispositions de l’article R. 123-19 du code de l’environnement, les observations du public n’ont pas été analysées.
DCA_23LY02027_20260310
10 mars 2026
moyen tiré de l’irrégularité de l’enquête publique, est irrégulier ; – la procédure d’enquête publique est entachée d’irrégularité ; – l’avis de la commission d’enquête est irrégulier au regard de l’article
DCA_21NC03102_20250206
6 février 2025
dispose que : " VI. - Les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 restent applicables aux plans locaux d'urbanisme dont
DCA_22LY03051_20231128
28 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 123-21 du même code, dans sa rédaction applicable à l'espèce : " () 2° Le règlement peut () : () Fixer le ou les coefficients d'occupation des sols de chaque zone ou partie de
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01318_20240916
16 septembre 2024
Toutefois, le recours contentieux doit, en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative et en l'absence de toute obligation de notification aux tiers, être exercé dans un délai de
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