D'autre part, ce règlement définit une annexe comme une " Construction de faible dimension dont l'usage est lié et complémentaire à la destination de la construction principale " en précisant qu'elle "

ou des droits portant sur des immeubles, non affectés par ces sociétés à leur propre exploitation industrielle, commerciale, agricole ou à l'exercice d'une profession non commerciale (…) ». 11.

Il appartient au défendeur, s'il entend contester l'intérêt à agir du requérant, d'apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité.

destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28, leur surface de plancher et indique si ces constructions sont destinées à être maintenues et si leur destination ou sous-destination

Aux termes de l'article R. 431-6 du code de l'urbanisme : " Lorsque le terrain d'assiette comporte des constructions, la demande précise leur destination, par référence aux différentes destinations et

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alors que l'administration ne l'invoquait pas ; - les aménagements qu'elle a réalisés, en tant que société astreinte aux obligations comptables de l'article 53 A du code général des impôts, sur l'immeuble

janvier 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays à destination

entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 () ".

En troisième lieu, aux fins de garantir le respect du principe de neutralité fiscale, il est nécessaire que tous les terrains non bâtis destinés à supporter un édifice et, partant, destinés à être bâtis

Une partie des locaux destinés à les accueillir autour de la place du marché est vacante ou inexploitée.

laquelle le maire de la commune des Lilas s’est opposé à sa déclaration préalable de travaux portant sur l’installation d’antennes relais de téléphonie et d’équipements techniques en toiture sur un immeuble

de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeuble envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. ". 15

Il ressort du rapport de présentation que la zone classée U au plan local d'urbanisme chevauche en partie une zone humide définie à l'inventaire départemental des zones humides, figurant en trame bleue

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administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 22 mars 2022 du maire de la commune de Haguenau accordant à la société Altexia-Sojuor un permis de construire portant sur la construction de trois immeubles

l'article 268 du code général des impôts ; - l'administration a méconnu les paragraphes n° 120 et n° 300 de la doctrine référencée BOI-TVA-IMM-10-10-10-20 du 29 septembre 2014, selon laquelle un immeuble

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