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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04005_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
produire les éléments sur lesquels l'administration se fonde ou de désigner un expert chargé d'examiner la comptabilité ; - les charges locatives sont afférentes au local situé à Rivedoux-Plage, siège
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00811_20250204
4 février 2025
4 février 2025
pu être entendue par la commission de réforme ; cette irrégularité l'a privée d'une garantie ; - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'aucun médecin spécialiste de sa pathologie n'a siégé
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02824_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
La société Irem Spa, dont le siège social est situé à Syracuse, a créé un établissement stable en France entre le 8 juillet 2013 et sa radiation le 14 mars 2017, dans le cadre de sa participation au chantier
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01597_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Dès lors, la circonstance que cette magistrate a siégé au sein de la formation de jugement rejetant la demande de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA04754_20240209
9 février 2024
9 février 2024
somme de 523 195,75 euros au titre des prestations réalisées avant la date de résiliation des lots nos 01.1 et 01.2 qui lui ont été attribués dans le cadre du marché de rénovation des locaux de son siège
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02362_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L'article L. 211-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique dispose que : " Dans chaque département, il est désigné au moins un juge de l'expropriation parmi les magistrats du siège d'un
Source officielle3ème chambre
DCA_25PA02598_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Ce dernier, au sein duquel ont siégé trois autres médecins, s’est réuni le 19 janvier 2024 pour émettre l’avis qui a été transmis au préfet de police.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02715_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () L'avis est rendu par le collège dans un délai de trois mois à compter de la transmission du certificat médical. () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA02735_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
2021 et la délibération du conseil municipal de Santeny du 29 novembre 2021 ; 3°) d'enjoindre à la commune de Santeny de la rétablir dans ses fonctions de deuxième adjointe au maire, avec les attributions
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04824_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
bénéficieraient d’une double affectation, cette double affectation n’étant consacrée par aucune disposition et pouvant souffrir des dérogations ainsi qu’il le reconnaît lui-même, a conservé, d’une part, ses attributions
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00202_20250204
4 février 2025
4 février 2025
notifiée le 20 juillet 2020 par laquelle le maire de la commune de Salles l'a affecté sur un poste de chargé de projet ainsi que les arrêtés n°0169-2020 et 0170-2020 des 16 et 17 juillet 2020 portant attribution
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02477_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L'expression " établissement stable " comprend notamment : / a) Un siège de direction ; / () / c) Un bureau () 4.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02167_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
faite aux associés ayant pour objet le remboursement des apports et sommes assimilés ; il ne s'agit pas d'avances sur boni de liquidation ; l'administration n'établit pas qu'il s'agit d'attributions qui
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT02457_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
font grief à d'autres personnes que les usagers et les personnels, elles sont, en outre, publiées au bulletin des actes administratifs de la préfecture du département dans lequel l'établissement a son siège
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21676_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Les arrêtés d'attributions des services déconcentrés et des services à compétence nationale définissent, s'il y a lieu, la compétence des agents au regard des personnes unies par ces liens () ". 6.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA04891_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
horaires qui lui ont été attribués à cet effet par le coordonnateur de l'aéroport ou en utilisant des créneaux horaires d'une manière significativement différente de celle indiquée au moment de l'attribution
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00746_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
. / La demande ainsi agréée est adressée à l'autorité administrative compétente pour procéder au recrutement après avis de la commission prévue à l'article R. 4139-21 qui siège dans sa composition fixée
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01990_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
collègue, intervenant devant les mêmes classes et exerçant les mêmes fonctions, lui aussi représentant syndical, qui est classé au niveau VI et bénéficie en 2019 d'un salaire deux fois supérieur au sien
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00960_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Dès lors, la SA Société internationale de services, qui avait son siège social à Paris au cours des années contrôlées, relevait du ressort territorial de la direction spécialisée de contrôle fiscal Ile
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02575_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
En effet, ainsi que l'a jugé le Conseil d'Etat dans l'arrêt de cassation, cet actionnaire unique dispose du pouvoir de décider, à tout moment, de l'émission de nouveaux titres et leur attribution à son
Source officiellePage 19 sur 53