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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_22VE01404_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
aucune justification du choix retenu notamment en matière environnementale et sanitaire ; - elle ne justifie pas du déficit substantiel de production de ciment en Ile de France ni de la nécessité d'augmenter
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00677_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Le 18 avril 2018, le docteur C, médecin expert rhumatologue, a estimé que l'état de Mme A était consolidé à cette même date et que l'intéressée était apte à reprendre son travail dès que possible.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00196_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
S'il n'est pas possible de compenser ces effets, le maître d'ouvrage justifie cette impossibilité.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00673_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
soit, à défaut, d’une attestation de l'administration postale ou d’autres éléments de preuve établissant la délivrance par le préposé du service postal d’un avis de passage prévenant le destinataire de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01519_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
S'il n'est pas possible de compenser ces effets, le maître d'ouvrage justifie cette impossibilité.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02663_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Ils soutiennent que : - les différents travaux réalisés sur l'immeuble dont ils ont acquis un lot ne sont pas des travaux de reconstruction, en l'absence d'augmentation de la surface habitable, de modification
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01938_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
Une requête aux fins de reprise en charge est formulée aussi rapidement que possible et, en tout état de cause, dans un délai de deux mois à compter de la réception du résultat positif Eurodac ("hit"),
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01547_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Le développement de ces espaces d’habitat diffus, situés hors des limites, ne sera plus possible hors des extensions limitées des habitations existantes ».
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02274_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
signalement d'un danger particulier, il résulte de l'instruction que cette voie, bien que située sur des parcelles privées, est ouverte à la circulation des piétons et constitue le seul cheminement possible
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL21373_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
entaché d'une erreur de fait en l'absence d'habitation implantée à moins de 500 mètres des lieux d'implantation des aérogénérateurs ; - en outre, le motif invoqué par le ministre en défense tiré de l'augmentation
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00268_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Ce phénomène a été amplifié par le surcroît de trafic rendu possible par les travaux autorisés par l'arrêté inter-préfectoral du 30 novembre 2011.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01675_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Dans ces cas, la déduction au titre de l'amortissement est calculée sur le prix d'acquisition des locaux augmenté du montant des travaux de transformation ou de réhabilitation.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA03082_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
code de l'urbanisme ; - le projet est de nature à porter atteinte à l'intérêt particulier du site et méconnait l'article R 111-27 du code de l'urbanisme ; - la régularisation du permis n'est pas possible
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02563_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Il en résulte que la desserte en eau potable du terrain d'assiette du projet nécessite un simple raccordement au réseau public d'eau potable et non des travaux d'extension ou de renforcement de ce réseau
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21834_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Il ressort également des pièces du dossier qu'une augmentation du trafic aérien est attendue au cours des vingt prochaines années au rythme annuel de 4,7%, ce qui entraînera un doublement de la flotte
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02481_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
demandes successives, demandé au tribunal administratif de Lille, d’une part, de condamner la communauté d’agglomération de Béthune-Bruay, Artois, Lys Romane à leur verser la somme de 329 562 euros, augmentée
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01666_20260205
5 février 2026
5 février 2026
lors que, dans un courrier du 23 mars 2021, la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie avait déjà indiqué que le projet étant déjà réalisé, il n’était plus possible
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01749_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique, le permis de construire ne peut être refusé que si l'autorité compétente estime, sous le contrôle du juge, qu'il n'est pas légalement possible
Source officielle2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX01019_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Dans ces conditions si, en effet, l'accès aux locaux de la société est resté possible pendant tout le temps des travaux, il doit être regardé, notamment eu égard à la nature d'activité de maintenance navale
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04641_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Une requête aux fins de reprise en charge est formulée aussi rapidement que possible et, en tout état de cause, dans un délai de deux mois à compter de la réception du résultat positif Eurodac (" hit "
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