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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01492_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
de réception" sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication du motif pour lequel il n'a pu être remis. 5.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03321_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
de réception " sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication du motif pour lequel il n'a pu être remis. 5.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02825_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Dans le cadre de l'instance introduite par l'intéressé devant le tribunal administratif de Grenoble, le préfet a produit la copie de l'avis de réception postal de ce pli à l'adresse de M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01886_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
destinataire des actes de procédure en application de l’article R. 431-1 du code de justice administrative ; - la procédure d’imposition est irrégulière dès lors que l’administration lui a adressé un avis
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA06096_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
A... le 16 juin 2024, par courrier recommandé avec avis de réception.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00889_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
, des pénalités et des intérêts de retard qui font l'objet de cet avis. / () / Lorsque l'avis de mise en recouvrement est consécutif à une procédure de rectification, il fait référence à la proposition
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00416_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
. / II. - L'avis mentionné au I est publié sur le site internet de l'autorité compétente pour ouvrir et organiser l'enquête.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01347_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Il est constant que l'avis de réception du courrier recommandé adressé à M.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01731_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Il résulte toutefois de l'instruction, notamment de la copie de l'avis de réception postal produite par l'administration, que le pli contenant l'avis de vérification du 4 août 2014 a été présenté au domicile
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01448_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Il résulte de l'instruction que la SAS Montabert a été avisée le 29 janvier 2016 de l'avis de vérification du 27 janvier 2016 par lequel l'administration entendait procéder à une vérification de comptabilité
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00045_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Dans ce cadre, le commissaire de justice mandaté a délivré, le 26 avril 2023, un dernier avis avant saisie rappelant à M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01995_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Un procès-verbal enregistrant les explications de l'étranger est transmis, avec l'avis motivé de la commission, à l'autorité administrative compétente pour statuer.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01503_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
de vérification ou par l'envoi d'un avis d'examen de comptabilité. / Cet avis doit préciser les années soumises à vérification et mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01618_20230209
9 février 2023
9 février 2023
F le 22 juin 2016 par pli recommandé avec avis de réception a été présenté à l'adresse de son entreprise le 24 juin 2016 et retourné à l'expéditeur avec la mention " pli avisé non réclamé ".
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01595_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux anciens articles
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00232_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Dès lors, l'avis rendu par l'ABF sur ces travaux n'est pas un avis conforme.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03436_20250828
28 août 2025
28 août 2025
l'arrêté contesté, qui portait mention des voies et délais de recours, a été présenté le 26 juin 2024 au domicile de Mme B par courrier recommandé avec accusé de réception et retourné avec la mention " pli avisé
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01071_20240911
11 septembre 2024
11 septembre 2024
Il affirme n'avoir eu connaissance de la décision que postérieurement à l'occasion de son recours devant le juge des référés.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01211_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Le bénéfice de ces dispositions est subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l’avis d’arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02783_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
. / Le chef d'établissement, après avoir recueilli préalablement à sa proposition de prolongation l'avis écrit du médecin intervenant à l'établissement, transmet le dossier de la procédure accompagné de
Source officiellePage 19 sur 1656