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85 478 résultats pour « ayant cause »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01909_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

En ce qui concerne les moyens liés à l'avis de la commission interministérielle relative aux dégâts non assurables causés par les catastrophes naturelles : 8.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01910_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

En ce qui concerne les moyens liés à l'avis de la commission interministérielle relative aux dégâts non assurables causés par les catastrophes naturelles : 8.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE00222_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

En ce qui concerne les moyens liés à l'avis de la commission interministérielle relative aux dégâts non assurables causés par les catastrophes naturelles : 7.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01162_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

En ce qui concerne les moyens liés à l'avis de la commission interministérielle relative aux dégâts non assurables causés par les catastrophes naturelles : 8.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01163_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

En ce qui concerne les moyens liés à l'avis de la commission interministérielle relative aux dégâts non assurables causés par les catastrophes naturelles : 8.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01164_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

En ce qui concerne les moyens liés à l'avis de la commission interministérielle relative aux dégâts non assurables causés par les catastrophes naturelles : 8.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02693_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

compter du jugement à intervenir, et à la compagnie GAN assurances la somme totale de 154 529,08 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, en réparation du préjudice causé

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02766_20230403

Admin. Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Par des mémoires enregistrés au greffe du tribunal le 8 mars et le 27 avril 2022, la société anonyme SMA a demandé la mise en cause de la société Partedis, de la société Cuisines Professionnelles et de

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_24VE02023_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

causé par l'infraction ".

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21022_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

aux tiers par l'existence de ce réseau, constitue l'une des personnes responsables du préjudice qu'il subit ; sa mise en cause est donc justifiée ; - les sociétés SNCF Réseau et Oc'Via engagent leur

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01459_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

B a contesté son licenciement devant le Conseil de Prud'hommes de Metz au motif qu'il était intervenu sans cause réelle ni sérieuse.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02155_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

du dommage corporel par l'auteur de l'accident, doit appeler en la cause, selon le cas, la caisse ou la victime.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_21PA02876_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Toutefois, dès lors qu'était en cause la détermination de ses bénéfices industriels et commerciaux, et alors que M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02181_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

A l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale a notamment remis en cause la déduction de diverses dépenses et de la taxe sur la valeur ajoutée correspondante.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20NT00939_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

d'annuler la décision du 23 août 2017 par laquelle le préfet du Loiret a refusé de prescrire l'ouverture d'une enquête publique et d'une enquête parcellaire conjointes en vue de l'expropriation pour cause

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01156_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

12 décembre 2025

’enquérir préalablement des activités pratiquées à proximité et s’assurer de leur compatibilité avec son activité de dresseur animalier ; - le lien direct de causalité entre l’activité militaire en cause

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA01840_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

décision par laquelle la Ville de Paris a implicitement rejeté sa demande tendant à ce que soient prises toutes mesures et soient effectués tous travaux susceptibles de mettre fin aux infiltrations causées

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT00244_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

(). / En cas de non-respect des dates prévues aux articles 10 et 13 du présent Bail et hors retard lié à un cas de force majeure ou de cause légitime tels que prévus à l'article 13, le Bailleur exige

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_20VE02923_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

Il soutient que : - il avait bien mis en cause, en première instance, les services de l'Etat intervenant à l'échelon départemental ; le tribunal a mis en cause le département de l'Essonne et l'a condamné

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00446_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Var, mise en cause par le tribunal, a indiqué ne pas entendre intervenir à l’instance.

Source officielle

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