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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01909_20231026
26 octobre 2023
En ce qui concerne les moyens liés à l'avis de la commission interministérielle relative aux dégâts non assurables causés par les catastrophes naturelles : 8.
ORCA_21VE01910_20231026
Juge des référés
ORCA_23VE00222_20250213
13 février 2025
En ce qui concerne les moyens liés à l'avis de la commission interministérielle relative aux dégâts non assurables causés par les catastrophes naturelles : 7.
ORCA_22VE01162_20240411
11 avril 2024
ORCA_22VE01163_20240411
ORCA_22VE01164_20240411
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02693_20230411
11 avril 2023
compter du jugement à intervenir, et à la compagnie GAN assurances la somme totale de 154 529,08 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, en réparation du préjudice causé
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02766_20230403
3 avril 2023
Par des mémoires enregistrés au greffe du tribunal le 8 mars et le 27 avril 2022, la société anonyme SMA a demandé la mise en cause de la société Partedis, de la société Cuisines Professionnelles et de
4ème Chambre
DCA_24VE02023_20250527
27 mai 2025
causé par l'infraction ".
3ème chambre
DCA_22TL21022_20240213
13 février 2024
aux tiers par l'existence de ce réseau, constitue l'une des personnes responsables du préjudice qu'il subit ; sa mise en cause est donc justifiée ; - les sociétés SNCF Réseau et Oc'Via engagent leur
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01459_20250130
30 janvier 2025
B a contesté son licenciement devant le Conseil de Prud'hommes de Metz au motif qu'il était intervenu sans cause réelle ni sérieuse.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02155_20231220
20 décembre 2023
du dommage corporel par l'auteur de l'accident, doit appeler en la cause, selon le cas, la caisse ou la victime.
5ème Chambre
DCA_21PA02876_20230517
17 mai 2023
Toutefois, dès lors qu'était en cause la détermination de ses bénéfices industriels et commerciaux, et alors que M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02181_20240507
7 mai 2024
A l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale a notamment remis en cause la déduction de diverses dépenses et de la taxe sur la valeur ajoutée correspondante.
5ème chambre
DCA_20NT00939_20220419
19 avril 2022
d'annuler la décision du 23 août 2017 par laquelle le préfet du Loiret a refusé de prescrire l'ouverture d'une enquête publique et d'une enquête parcellaire conjointes en vue de l'expropriation pour cause
4ème chambre
DCA_24NT01156_20251212
12 décembre 2025
’enquérir préalablement des activités pratiquées à proximité et s’assurer de leur compatibilité avec son activité de dresseur animalier ; - le lien direct de causalité entre l’activité militaire en cause
8ème chambre
DCA_22PA01840_20230411
décision par laquelle la Ville de Paris a implicitement rejeté sa demande tendant à ce que soient prises toutes mesures et soient effectués tous travaux susceptibles de mettre fin aux infiltrations causées
DCA_24NT00244_20250314
14 mars 2025
(). / En cas de non-respect des dates prévues aux articles 10 et 13 du présent Bail et hors retard lié à un cas de force majeure ou de cause légitime tels que prévus à l'article 13, le Bailleur exige
DCA_20VE02923_20230316
16 mars 2023
Il soutient que : - il avait bien mis en cause, en première instance, les services de l'Etat intervenant à l'échelon départemental ; le tribunal a mis en cause le département de l'Essonne et l'a condamné
DCA_25MA00446_20250926
26 septembre 2025
La caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Var, mise en cause par le tribunal, a indiqué ne pas entendre intervenir à l’instance.
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