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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04763_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Dans ces conditions, l'administration apporte la preuve que les prix de vente des biens litigieux ont été minorés d'un montant de 53 000 euros pour le premier bien et de 52 000 euros pour le second bien
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03892_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
de leur habitation principale située à C... a été remis en cause au titre des années 2016 et 2017 ; - le bien qu’ils ont acquis à C... constitue leur habitation principale au sens des paragraphes n°
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00665_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Selon l'article L. 322-9 du même code : " Le domaine relevant du Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres comprend les biens immobiliers acquis ainsi que ceux qui lui sont affectés,
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04164_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
contestée par l'administration, celle-ci peut demander à l'entreprise qu'elle lui fournisse tous éléments d'information en sa possession susceptibles de justifier la réalité et la valeur des prestations ou biens
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00511_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
La SCI J.O Immo, qui avait pour activité la location de terrains et autres biens immobiliers, a acquis auprès de la SARL P.S.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01247_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la compétence de l'auteur de l'acte : 2.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02948_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
L'assujetti, agissant en son nom propre mais pour le compte d'autrui, qui s'entremet dans une livraison de bien ou une prestation de services, est réputé avoir personnellement acquis et livré le bien,
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02947_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
L'assujetti, agissant en son nom propre mais pour le compte d'autrui, qui s'entremet dans une livraison de bien ou une prestation de services, est réputé avoir personnellement acquis et livré le bien,
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04722_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire. / () ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01174_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
A, quand bien même il trouverait son origine dans des actes accomplis par la SCI C ; en conséquence, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_21DA02771_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Il ressort des mentions de proposition de rectification du 17 décembre 2014 que pour, rehausser le bénéfice de la SNC Dominvest 41, l'administration a estimé que l'amortissement pratiqué sur le bien prétendument
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02805_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Sur le bien-fondé du jugement : 3.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02806_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Sur le bien-fondé du jugement : 3.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02807_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Sur le bien-fondé du jugement : 3.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02808_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Sur le bien-fondé du jugement : 3.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04520_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
Il appartient à la requérante, qui a acquis ses biens dans le cadre de son activité professionnelle, qui exerçait encore une activité de brocanteuse à la date de la vente litigieuse, et qui est seule en
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02402_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
contestée par l’administration, celle-ci peut demander à l’entreprise qu’elle lui fournisse tous éléments d’information en sa possession susceptibles de justifier la réalité et la valeur des prestations ou biens
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02851_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
contestée par l'administration, celle-ci peut demander à l'entreprise qu'elle lui fournisse tous éléments d'information en sa possession susceptibles de justifier la réalité et la valeur des prestations ou biens
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02182_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Toute personne a le droit de jouir de la propriété des biens qu'elle a acquis légalement, de les utiliser, d'en disposer et de les léguer.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00295_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
France au cours des années en cause, alors au demeurant, que le chiffre d'affaires généré par la société BD Investissements en 2014 a résulté, au moins en partie, des recettes tirées de la location des biens
Source officiellePage 19 sur 593
Bien Acquis Patrimoine
16/06/2026
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Bien Acquis Patrimoine
24/10/2025
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Bien Acquis Patrimoine
24/10/2025
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Bien-Acquis Immobilier
29/07/2025
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GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE LE BIEN ACQUIS
immatriculation suite à transfert de son siège social hors ressort.
03/07/2024
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