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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
DCA_24TL03166_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
pour une durée de 15 ans renouvelable, conclues entre d'anciens établissements publics de coopération intercommunale, le syndicat des eaux du pays d'Olmes et le syndicat à vocation multiple du Haut Canton
Source officielleJuge des référés
DCA_26PA00228_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Par un mémoire en défense enregistré le 24 février 2026, la commune d’Aubervilliers conclut, à titre principal, au rejet de la requête de Mme A... et, à titre subsidiaire, au cantonnement de la provision
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02360_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
son incarcération à la maison d'arrêt de Dijon à compter du 26 février 2013 puis à sa remise à la Suisse le 30 août suivant, où il a été condamné le 22 septembre 2016 par le tribunal correctionnel du canton
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00177_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que la société requérante ne demande pas explicitement l'infirmation du jugement ; - la requête d'appel se cantonne à réaffirmer les mêmes
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02882_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
C, à titre infiniment subsidiaire à la confirmation du jugement en ce qu'il cantonne à 900 euros le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence et demande qu'une somme de 2 000 euros
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00240_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Le 6 décembre 2018, le maire de la commune de Briel-sur-Barse a délivré à la société Zanimo Shop un certificat d'urbanisme positif pour la réalisation d'une pension canine.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02221_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
En revanche, si l’administration se prévaut également d’une demande de cantonnement de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT01142_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
La communauté de communes du Domfrontais, à laquelle adhérait la commune de Lonlay-l'Abbaye (Orne), a fusionné, à compter du 1er janvier 2017, avec la communauté de communes du Canton de Tinchebray pour
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01290_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
scolarisation de début 2012 à 2016, de la troisième à la terminale, par des certificats de scolarité, des bulletins de notes, des courriers d'attribution de bourse ou de prise en charge des frais de cantine
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE02623_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
C apparaît encore domicilié à Epinay-sur-Seine, des factures de cantines et un virement du 15 septembre 2022. Enfin, s'il est constant que M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01186_20250324
24 mars 2025
24 mars 2025
en France avec son fils, né en 2006, qui y est scolarisé depuis leur arrivée en France en 2016 et que, d'autre part elle dispose d'un emploi à temps partiel depuis 2019 en tant que surveillante de cantine
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01501_20250904
4 septembre 2025
4 septembre 2025
Si le requérant produit un contrat de travail à durée indéterminé pour un emploi de plongeur dans une cantine scolaire depuis le 30 novembre 2023, cette activité salariée, exercée sans autorisation, sur
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03860_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
décision attaquée n'est pas entachée d'incompétence négative au seul motif que le maire se serait borné à viser l'avis défavorable émis le 17 août 2018 par le syndicat eau et assainissement des trois cantons
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01916_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Par trois mémoires enregistrés le 16 octobre 2024, le 2 avril 2025 et le 21 mai 2025, la société Adifis Ingenierie, représentée par Me Canton, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures :
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03361_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
C et le caporal-chef Durand ont été réprimandés par le capitaine A en raison de leur état d'ébriété et du bruit excessif qui troublait la tranquillité de cantonnement.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03157_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 décembre 2021, l'établissement d'enseignement supérieur consulaire Grenoble Ecole de Management, représenté par Me Canton, conclut au rejet de la requête et
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC00698_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
La société TDF, aux droits de laquelle vient la société SFR Fibre, a conclu, le 2 mars 1995, avec le syndicat à vocations multiples du canton de Munster, devenu la communauté de communes de la vallée de
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA06080_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Or pour répréhensibles qu'ils soient, ces faits, cantonnés à la conduite de véhicule sans permis de conduire et parfois sous l'emprise de stupéfiants, ne suffisent pas à faire regarder la présence de M
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00796_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
artistiques à destination des personnels de l'université, constitue une simple réorientation de son action ne caractérisant pas en soi une perte de responsabilités, alors notamment qu'elle n'est pas cantonnée
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00211_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
Mme J se prévaut enfin d'un projet de congé de formation professionnelle pour la préparation d'un certificat de toiletteur canin qui devait se dérouler du 2 novembre 2010 au 15 juin 2011 pour un coût de
Source officiellePage 19 sur 34