Mme D B a présenté ses observations sur ce moyen d'ordre public par un mémoire enregistré le 19 septembre 2024.

Sur les conclusions à fin d'annulation : 5.Les moyens tirés de ce que la loi du 5 août 2021 méconnaîtrait des principes constitutionnels ne peuvent être soulevés que dans le cadre d'une question prioritaire

question prioritaire de constitutionnalité.

Il incombe donc à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question.

Par ailleurs son conseil a présenté en audience publique un moyen, également dirigé contre cette décision, tiré de l'absence de menace à l'ordre public.

public que représente sa présence sur le territoire français ". 19.

Il n'est pas davantage établi qu'une telle délégation, qui présente le caractère d'acte réglementaire, aurait été publiée, notamment sur un site internet dédié, librement consultable.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

d'ordre public. 3.

et n'est pas d'ordre public ; - le jugement est entaché d'une omission à statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de la décision de rejet du recours gracieux ; - la délibération attaquée

question du caractère illicite de l’article 4 de la convention de participation litigieuse ; du fait de ces difficultés, la créance ne présente pas un caractère non sérieusement contestable, au sens de

par la requérante à l'encontre de l'arrêté du 28 janvier 2019, tirés du vice de procédure et du défaut de motivation, dès lors que ces moyens, qui ne sont pas d'ordre public, sont fondés sur une cause

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme El Gani-Laclautre, - les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique, - et les observations de Me Pinet, représentant M.

de droit sans se prononcer sur les faits pris en compte pour l’examen d’une telle question, du caractère non fondé du rejet de sa comptabilité, dès lors qu’il ne s’appuie pas sur le constat de l’existence

Il soutient que les moyens soulevés par la société Al-Kharafi ne sont pas fondés.

B, promu au grade de commandant de police à compter du 1er juillet 2018 et affecté à la direction de l'ordre public et de la circulation (DOPC) de la préfecture de police, a présenté sa candidature, au

En premier lieu, le moyen tiré de l'insuffisance de la motivation de l'arrêté, soulevé pour la première fois en appel et qui ne présente pas un caractère d'ordre public, relève d'une cause juridique nouvelle

Il appartient au juge, lorsqu'il doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, de contrôler successivement

La société BMS a présenté des observations sur ce moyen d’ordre public par un mémoire enregistré le 24 septembre 2025, communiqué le même jour.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.