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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00927_20260202
2 février 2026
Dans ces conditions, il leur incombe d’établir le caractère exagéré des impositions correspondantes. 8.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01457_20260326
26 mars 2026
non exceptionnel.
1ère Chambre
DCA_21VE01667_20230328
28 mars 2023
Mme C établissait les factures de l'association au nom du conseil général de l'Essonne, communiquait chaque mois au cabinet comptable les éléments permettant l'établissement des bulletins de salaires et
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02292_20240514
14 mai 2024
Il soutient que : - les indemnités kilométriques remboursées par la société sont imposables dans la catégorie des traitements et salaires et non dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers en
DCA_21DA02135_20230330
30 mars 2023
A l'issue de ces contrôles, le service a estimé que la SAS Nexia Holding aurait dû être assujettie à la taxe sur les salaires en ce qui concerne la part de son activité non soumise à la taxe sur la valeur
3ème chambre
DCA_22PA02281_20221018
18 octobre 2022
En outre, en application du décret du 18 décembre 2018 portant relèvement du salaire minimum de croissance, le montant mensuel brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance était de 1 521,22
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01302_20241017
17 octobre 2024
Elle soutient que : - la collectivité territoriale de Guyane a commis une faute en refusant de lui verser le salaire qui lui était dû sur la période allant du mois de juillet 2017 au mois de février
1ère chambre
DCA_21TL02689_20230330
De leur côté, les organismes de retraite débiteurs de pensions au profit du requérant (Agira retraite des cadres, Agira retraite des salariés, Carsat Rhône-Alpes et MSA Ain Rhône) ont déclaré, sur le fondement
9ème Chambre
DCA_23PA03758_20251219
19 décembre 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : 2.
DCA_23PA03759_20251219
DCA_23PA03760_20251219
DCA_23PA03761_20251219
7ème chambre
DCA_22PA01288_20221005
5 octobre 2022
mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. / ".
DCA_25DA00923_20260202
Par suite, et alors que l’erreur qu’aurait commise le tribunal en retenant des éléments non comparables à l’activité de la société affecte le bien-fondé du jugement et non sa régularité, le moyen tiré
DCA_23VE00983_20250722
22 juillet 2025
Il soutient que : - la contestation du montant des droits de taxes assises sur les salaires rappelés est inopérante et en tout état de cause infondée ; - les autres moyens ne sont pas fondés.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00689_20220616
16 juin 2022
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article
Juge des référés
DCA_24BX02423_20250116
16 janvier 2025
A a sollicité, le 25 janvier 2021, la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " au titre de l'admission exceptionnelle au séjour.
8ème chambre
DCA_24PA00287_20241119
19 novembre 2024
DCA_22LY02321_20240111
11 janvier 2024
et non de celle des bénéfices non commerciaux ; - la majoration de 80 % appliquée pour activité occulte n'est pas fondée dès lors que l'administration n'apporte pas la preuve de ce caractère occulte
5ème Chambre
DCA_24PA00506_20250718
18 juillet 2025
Sur la fin de non-recevoir opposée à la demande de première instance de Mme A : 3.
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