d'exercice de l'activité ou d'exercice de responsabilités dirigeantes au sein d'une personne morale exerçant cette activité pour une durée n'excédant pas cinq ans ; / 4° Le retrait d'agrément ou de la carte

B ne suffit pas à établir que les versements litigieux correspondraient effectivement à des remboursements, cette carte, ayant été éditée par le Crédit Agricole alors que l'administration n'a pas identifié

fixées par les dispositions de l'article L. 612-15 du code de la sécurité intérieure, l'emploi de deux salariés sur des activités de surveillance et de gardiennage alors qu'ils étaient dépourvus de cartes

Si cette note, après avoir souligné les compétences professionnelles de M.

Si cette note, après avoir souligné les compétences professionnelles de M.

Chabernaud, - et les observations Me Renaud, substituant Me Bara Carré, représentant M. A.... Des notes en délibérée présentées pour M.

A, lequel ne détenait plus de carte professionnelle. L'employeur a ensuite adressé trois mises en demeure de justifier de son absence et de reprendre le travail, qui ont été reçues par M.

La loi du 9 juin 1992 modifiant le régime du travail dans les ports maritimes a mis fin à l'attribution de la carte professionnelle et a distingué d'une part, les ouvriers dockers professionnels, qui sont

B... a déposé sa demande d’attribution d’une autorisation, il ne pouvait ignorer que la profession de taxis était une profession règlementée et qu’une autorisation d’exploiter pouvait être obtenue gratuitement

Eric Wargnier et Emmanuel A, techniciens supérieurs du développement durable en fonction à la direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Martinique, dont les cartes professionnelles

grise du véhicule, permis de conduire en cours de validité, attestation d'assurance professionnelle, déclaration de revenus indiquant un suivi de l'exercice de la profession), de n’utiliser que le véhicule

intervenir qu'après vérification par l'entreprise de sécurité privée donneuse d'ordre de la validité de l'autorisation de l'entreprise sous-traitante, des agréments de ses dirigeants et associés et des cartes

exercice de l’activité ou d’exercice de responsabilités dirigeantes au sein d’une personne morale exerçant cette activité pour une durée n’excédant pas cinq ans ; / 4° Le retrait d’agrément ou de la carte

bien inséré, notamment professionnellement.

. / Sans que le secret professionnel leur soit opposable, les inspecteurs peuvent demander aux personnes contrôlées communication de tout document quel qu'en soit le support et en obtenir copie, ainsi

d'agent immobilier ; l'administration n'apporte aucune preuve à l'appui de la qualification d'agent immobilier qu'elle retient ; il n'est pas inscrit au registre du commerce et des sociétés et n'a pas de carte

Elles soutiennent que : - en leur qualité de syndicats professionnels de l'immobilier, elles disposent d'un intérêt à agir à l'encontre de l'arrêté du 28 mai 2019 du préfet de la région d'Ile-de-France

Vu : - le code du travail ; - l'arrêté du 20 mars 2017 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel de la carte d'identification professionnelle des salariés du bâtiment et des

titre de l'indemnisation des préjudices financier et moral qu'il estime avoir subis à raison des fautes commises par la commune en le licenciant illégalement et en s'abstenant de lui transmettre sa carte

Toutefois, si elle produit, pour la première fois en appel, divers documents attestant que des agents de sécurité, titulaires d’une carte professionnelle, ont été recrutés par les sociétés Kab Sécurité