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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01084_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il aurait dû être classé en zone A, en ce qu'il ne s'agit pas d'une dent creuse et que ce classement en zone constructible méconnaît le principe
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01672_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
C fait valoir que le refus de classement en zone AC de ses parcelles est incohérent, dès lors que d'autres situées en secteur SIS ont été classées en zone UB.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02849_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Si la requérante fait valoir que ses parcelles sont situées à proximité de zones classées en zone à urbaniser UA, son terrain est séparé de la partie du quartier du Gré classée effectivement en zone à
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21810_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Elle soutient que : - la décision de résiliation est entachée d'une irrégularité de forme dès lors que, contrairement à ce qu'impose l'article 46.3.2 du cahier des clauses administratives générales applicables
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00503_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
B ont contesté ce permis de construire modificatif.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01011_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler l’arrêté du 6 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Charleville-Mézières a, au nom de cette commune, rejeté la demande de permis de construire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01536_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Elle soutient que : - le classement en zone Ap de la parcelle CP n° 99 n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - le classement de cette parcelle en zone ND de l'ancien plan d'occupation
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01095_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
rivière Oise " Section Brenouille / Boran-sur-Oise ", sur le fondement duquel le permis de construire a été refusé, est illégal en ce qu'il classe le terrain d'assiette du projet en zone rouge.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT01546_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
établi que la minute du jugement attaqué serait revêtue de la signature du président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier d'audience ; -la délibération du 19 avril 2021 est contraire
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02416_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article 2.3.1 du cahier des clauses techniques particulières (CCTP) du marché : " Les ouvrages à construire sont définis sur les plans fournis par la Maîtrise d'œuvre : L'ensemble de ces
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02278_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Contrairement à ce que soutient M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02734_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Contrairement à ce que soutient M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00630_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00353_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
C un permis de construire modificatif.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00535_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
novembre 2020 rejetant sa demande d'asile ; - le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides n'a pas examiné l'existence d'une menace grave pour sa sécurité l'ayant contraint
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL02763_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Elle soutient que : - contrairement à ce qui lui oppose le centre hospitalier régional et universitaire de Nîmes, les conclusions tendant à la condamnation de ce dernier à lui verser la somme de 15 000
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01123_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Ainsi, contrairement à ce que soutient la SAS Next, le projet de PLUi avait atteint, à la date de délivrance du certificat d'urbanisme, un état d'avancement suffisant, concernant notamment le classement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00970_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Par un jugement n° 2401892 du 27 mars 2025, le tribunal a annulé le permis de construire tacitement délivré à la SCI Next IV.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00257_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
L. 121-13 du code de l'urbanisme ; - le classement retenu est contraire aux dispositions de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme et entaché d'erreur manifeste d'appréciation dès lors que ses parcelles
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02227_20230209
9 février 2023
9 février 2023
S'il comporte une clause résolutoire ayant vocation à être mise en œuvre pour le cas où le cessionnaire ne règlerait pas le prix convenu, cette clause est, par elle-même, dépourvue d'effet tant sur la
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