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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03197_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Ils soutiennent que : - dans la commune du Port, durant la nuit du 18 au 19 novembre 2018, vers 23 h 40, cinq individus ont pillé le fonds de commerce de M.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA02748_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
de la société requérante et, d’autre part, la société requérante n’apporte aucun commencement de preuve de ce que les nuisances engendrées par ces travaux auraient présenté un caractère anormal.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02153_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie, des chambres de commerce et d'industrie et des groupements consulaires ; - le règlement intérieur provisoire de la chambre de commerce
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04984_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article R. 752-36 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au présent litige : " () Le commissaire du Gouvernement présente et communique à la
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02032_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Hestev a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune d'Aix-en-Provence
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00381_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
La société a commencé à comptabiliser des dotations pour dépréciation du fonds de commerce à compter de l'exercice 2010, jusqu'à atteindre un montant cumulé de 420 000 euros en 2014, soit 20 % de la valeur
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL01252_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
À partir du 10 mars un cheminement définitif en béton désactivé a été rétabli devant l’ensemble des commerces.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00963_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
L'amende est recouvrée comme les créances de l’État étrangères à l'impôt et au domaine ».
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA00166_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
En se bornant à faire état d'une inscription, le 2 mai 2022, au registre du commerce et des sociétés de son entreprise " DetG Services ", M.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT01151_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Le délai de recours d’un mois prévu par les dispositions précitées de l’article R. 752-30 du code de commerce a ainsi commencé à courir au plus tôt le 15 octobre 2024 et n’était donc pas expiré à la date
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00013_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : l'analyse des premiers juges est entachée d'une erreur dans la matérialité des faits dès lors que leur commerce
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00616_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
sorte que ce serait à tort qu'une surface d'environ 200 m² a été considérée comme inéligible.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04669_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
L'administration a pu à bon droit fixer le montant de la plus-value d'apport du fonds de commerce de M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02684_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Elle soutient que : - c’est à tort que l’administration l’a regardée comme étant imposable à l’impôt sur les sociétés, dès lors qu’elle se borne à encaisser des loyers pour le compte de ses deux associés
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_24LY00532_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
C et de transport que ce dernier a exposés sur le trajet Albertville / Corenc auraient été utiles à la solution du litige. 11.M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01915_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Article 4 :Le présent arrêt sera notifié à la société Auchan E-commerce France, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, et à Mme D.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01330_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
au nom de la commune (…), l'agence du commerce et les associations de commerçants de la commune d'implantation et des communes limitrophes lorsqu'elles existent ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01690_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 752-1 du code de commerce : " Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : / 1° La création d'un magasin de commerce de
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00182_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Il ressort des pièces du dossier que le délai de deux mois à compter de la communication aux parties du premier mémoire en défense, prévu par l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme, a commencé à courir
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03179_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
la société GAD avec entrée en jouissance du fonds de commerce dès le 20 octobre 2014.
Source officiellePage 19 sur 542