2017 pour la réalisation de travaux d'aménagement d'une maison d'habitation située 11 rue de Berkem dans cette commune.

ait été faite préalablement. 5.

Il en va de même pour les décisions de rejet des recours administratifs préalables obligatoires formés contre ces décisions. 7.

par les dispositions du a au f du 2° de l'article L. 311-5 ; () 8° Rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une

Un mémoire en défense, enregistré après la clôture de l’instruction le 10 septembre 2025, a été présenté par le ministre de l’intérieur et n’a pas été communiqué.

Il ressort de l'accusé de réception du recours administratif préalable obligatoire formé par M.

La requête a été communiquée à M. C qui n'a pas produit d'observation.

Au surplus, si la commune considère que la consultation préalable du service des domaines ne constitue pas une garantie, elle fait valoir des éléments qui concernent non l'acquisition mais la cession des

A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 6 juin 2018 par lequel le maire de la commune de Bluffy s'est opposé à sa déclaration préalable portant sur la division d'un terrain

écrite d'une administration intéressée, même si cette communication n'a pas été faite directement au créancier qui s'en prévaut, dès lors que cette communication a trait au fait générateur, à l'existence

La saisine de l'une ou l'autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ".

société à responsabilité (SARL) Média Bonheur, représentée par le cabinet François Pinet, demande à la cour : 1°) d'annuler la décision du 29 mars 2023 par laquelle l'autorité de régulation de la communication

Aux termes de l'article 1er de la loi du 30 septembre 1986 : " La communication au public par voie électronique est libre.

Si elle indique n’avoir pu copier l’entièreté de son dossier et a demandé dès le soir du 24 juin « la communication de toutes les pièces de mon dossier dont je n’ai pas eu communication depuis mai 2018

locales, en l'absence de prise en compte de l'indice brut de 750 dont son époux décédé a toujours bénéficié, somme assortie des intérêts moratoires courant à compter de la réception de sa réclamation préalable

Mme B F A a produit un mémoire le 4 avril 2023, qui n'a pas été communiqué.

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 611-17 du même code : " Le rapporteur règle, sous l'autorité du président de la chambre, la communication de la requête.

B a formé une réclamation préalable datée du 28 avril 2020 dont le préfet de police de Paris a accusé réception le 7 mai 2020. En l'absence de réponse, M.

fait l'objet que celles-ci précisent que s'il entend contester la légalité de cette décision, il peut, dans un délai de quarante-huit heures, former un recours devant la juridiction administrative par écrit

L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier.