Il ressort des pièces du dossier que les conclusions de la requête de M.

Il ressort de ces dispositions que l'autorité compétente, en l'absence de circonstance humanitaire, doit, pour fixer la durée de l'interdiction de retour qu'elle entend prononcer à l'encontre de l'étranger

Il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

Enfin, aux termes de l'article R. 131-14 du même code : " Lorsque l'enfant reçoit l'instruction dans la famille, le contrôle de l'acquisition des connaissances et compétences prescrit par l'autorité de

Enfin, aux termes de l'article R. 131-14 du même code : " Lorsque l'enfant reçoit l'instruction dans la famille, le contrôle de l'acquisition des connaissances et compétences prescrit par l'autorité de

d’une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d’appel ou le Conseil d’Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences

Aux termes de l'article L. 331-1 du code de justice administrative : " Le Conseil d'Etat est seul compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort

Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis ne se serait pas livré à un examen complet de la situation personnelle de M. B.

De plus, il ressort des visas et des motifs de l'arrêté litigieux, que le préfet de la Seine-Saint-Denis a vérifié s'il pouvait régulariser la situation de M.

En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis n’a pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M.

Il ressort des éléments énoncés au point précédent que la décision en litige n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 12. En dernier lieu, ainsi qu'il vient d'être dit, M.

Il résulte de tout ce qui précède que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'est pas fondé à se plaindre de ce que, par le jugement attaqué, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif

Stillmunkes, président-assesseur, pour statuer dans le cadre de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris son dernier alinéa. Considérant ce qui suit : 1.

Enfin, aux termes de l'article L. 600-10 du même code : " Les cours administratives d'appel sont compétentes pour connaître en premier et dernier ressort des litiges relatifs au permis de construire tenant

d'une de ces juridictions administratives, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel ou le Conseil d'Etat, selon le cas, est compétent, nonobstant les règles de répartition des compétences

master, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis se serait cru tenu de rejeter cette demande pour ce motif.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement.

Dans ces conditions, le préfet de la Seine-Saint-Denis doit être regardé comme ayant établi que la reconnaissance de paternité de la fille de Mme A... par un ressortissant français avait pour seul but

Il résulte des dispositions du 4° de l’article R. 811-1 du code de justice administrative que le tribunal administratif de Nice a statué en premier et dernier ressort en ce qui concerne les créances en

Il résulte des dispositions du 4° de l’article R. 811-1 du code de justice administrative que le tribunal administratif de Nice a statué en premier et dernier ressort en ce qui concerne les créances en