Ils soutiennent que : - la condition tenant à l'urgence est satisfaite dès lors que : * les partenaires sociaux reconnus représentatifs par les arrêtés des 13 décembre 2021 et 23 janvier 2022 négocient

propriétaires, que " les travaux à prendre en compte dans la PVR sont ceux exclusivement destinés à la réalisation de cette voie nouvelle et des équipements qui lui sont propres : à savoir : voie nouvelle

courant du 1er septembre 2017 au 1er août 2024 et à la condamnation de l’État à lui verser les sommes dues au titre de la nouvelle bonification indiciaire, assorties des intérêts au taux légal et d’enjoindre

La commune sollicite en conséquence une substitution de base légale et de motifs. 19.

C a été placé, à plusieurs reprises, en congé de maladie ordinaire imputable au service. Par une ordonnance du juge des référés du 5 mai 2017, le docteur D a été désigné comme expert.

de recevabilité tirée de l'opposabilité d'un délai raisonnable aux recours dirigés contre les contrats, issue de la décision du Conseil d'Etat n° 465308 du 19 juillet 2023 ; - Cette règle nouvelle,

Il résulte de l'annexe de l'arrêté interministériel du 14 novembre 2001 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville

Dans ces conditions, le tribunal n'était pas tenu d'y répondre.

La condition prévue à l'article L. 313-2 n'est pas exigée ". 3.

indiciaire des fonctionnaires (…) est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret. ».

indiciaire des fonctionnaires (…) est attribuée pour certains emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulières dans des conditions fixées par décret. ».

B devait être en mesure de justifier que les conditions nécessaires pour bénéficier de la réduction d'impôt au titre de l'année 2015 étaient remplies, et que la société Solarprod Environnement Nord Nouvelle-Calédonie

B, une expertise médicale contradictoire confiée à un médecin infectiologue, en présence de M.

Vu : - la loi organique n° 99-209 et la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 ; - le code des communes de la Nouvelle-Calédonie ; - le code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie ; - le code de justice

Givors a fixé le montant mensuel de son indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise à 433 euros et l'arrêté du 6 octobre 2020 par lequel le maire de Givors lui a supprimé le bénéfice de la nouvelle

L. 612-11 du même code, et a procédé d'office à cette substitution de base légale. 6.

réponse à ses observations, en accordant au contribuable un nouveau délai de trente jours pour lui permettre de formuler ses observations. 5.

Dans ces conditions, M.

Par un jugement n° 2100369 du 19 mai 2022, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande.

Dans ces conditions, M. B n'est pas fondé à soutenir que le maire l'a placé à tort en congé de longue durée à compter du 19 juillet 2018.