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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA05135_20260403
3 avril 2026
D’autre part, en principe, l’autorité de la chose jugée au pénal ne s’impose à l'administration comme au juge administratif qu’en ce qui concerne les constatations de fait que les juges répressifs ont
3ème Chambre
DCA_22NT03725_20231215
15 décembre 2023
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a jugé que le moyen tiré du défaut de motivation était manifestement infondé ; - la décision contestée est insuffisamment motivée, dès lors qu'elle
DCA_22VE02537_20241017
17 octobre 2024
Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
4ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00812_20250916
16 septembre 2025
Par suite, il y a lieu d'enjoindre au maire de la commune de Sand, d'une part, de saisir le juge compétent pour faire constater la nullité du bail rural signé avec Mme C B et, d'autre part, le cas échéant
3ème chambre
DCA_22TL21986_20240917
17 septembre 2024
Dans le cas où il ne juge fondé aucun des moyens qui seraient de nature à justifier le prononcé de la décharge mais retient un moyen mettant en cause la régularité formelle du titre exécutoire, le juge
DCA_22TL21006_20240625
25 juin 2024
Il est constant que la construction de l'autoroute A64, qui constitue un ouvrage public, a entraîné la suppression du canal d'amenée sur 500 mètres dans la partie amont entre le CD n° 21 et la VC n° 2
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02590_20250704
4 juillet 2025
Par un jugement du 8 septembre 2023, le tribunal a jugé que les poursuites étaient bien fondées, condamné M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02347_20231205
5 décembre 2023
Par suite, ainsi que l'ont jugé à bon droit les premiers juges, ils ne sont pas fondés à demander que les sommes mises à la charge de la commune de Roquevaire au titre de ces travaux soient indexées pour
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01605_20240201
1 février 2024
Sur le bien-fondé de l'imposition : 2.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03675_20231016
16 octobre 2023
Par ailleurs, comme l'ont retenu à bon droit les premiers juges, il est constant d'une part qu'il a employé un ressortissant étranger démuni de titre de séjour l'autorisant à travailler pendant au moins
Juge des référés
ORCA_23LY01180_20241107
7 novembre 2024
Sur le surplus des conclusions : En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 4.
2ème chambre
DCA_24PA02442_20251210
10 décembre 2025
Sur le bien-fondé de l’imposition : 6.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02134_20220607
7 juin 2022
A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
1ère chambre
DCA_21PA03927_20221020
20 octobre 2022
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 3.
DCA_25PA02167_20260403
Toutefois, à la clôture de l’exercice, une première expertise avait été réalisée, avant que de nouveaux désordres de grande ampleur résultant des travaux de reprise des fondations soient constatés et qu
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03098_20240213
13 février 2024
Il est constant que M.
4ème Chambre
DCA_22VE00944_20241217
17 décembre 2024
raison des nombreux dysfonctionnements constatés sur le réseau de chaleur.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01748_20250605
5 juin 2025
Il est constant que la société Détente Hôtel, dont M.
DCA_24LY02493_20250625
25 juin 2025
Par un jugement n° 2105789 du 24 novembre 2022, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
4ème chambre
DCA_24PA03430_20260108
8 janvier 2026
Par une ordonnance du 22 juillet 2020, le juge d'instruction a constaté l'extinction de l'action publique des chefs d'exécution de fouilles archéologiques sans autorisation et d'utilisation non autorisée
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