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2 324 résultats pour « constitution de suretes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04721_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté

Source officielle

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03522_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

C sur le territoire français était constitutive d'une menace à l'ordre public. Enfin, M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_25PA00991_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05270_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01508_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02109_20230912

Admin. Appel

12 septembre 2023

12 septembre 2023

dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02350_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00264_20240717

Admin. Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

B a fait l'objet d'un avis de la commission du titre de séjour et que son comportement est constitutif d'une menace pour l'ordre public compte tenu des dix condamnations dont il a fait l'objet entre 1993

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04488_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03141_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

A... se prévaut de sa présence en France depuis dix années, des liens privés qu’il y a établis, de la circonstance que sa présence n’est pas constitutive d’une menace à l’ordre public, de sa maîtrise de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26PA00065_20260220

Admin. Appel

20 février 2026

20 février 2026

dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA02411_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

contentieuse antérieure : La Sarl Altera a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge de la taxe annuelle sur les bureaux mise à sa charge au titre de l'immeuble situé au 37-39, rue de Surène

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04278_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

lorsque l'administration a demandé des justifications à un contribuable sur le fondement de l'article L. 16, elle est fondée à l'imposer d'office, sans mise en demeure préalable, à raison des sommes au sujet

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA01644_20231011

Admin. Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

A G, ressortissant algérien né en 1942, sur le fondement de l'article 26 alinéa 2 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 alors applicable, au motif d'une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02457_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

S'agissant des moyens tenant au défaut de respect de la Constitution : 15.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01649_20241022

Admin. Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

présente pas un caractère spontané ; - un trouble anxio-dépressif intervenu conséquemment à un entretien que l'agent a eu avec le service par lequel il a appris que le poste de responsable sécurité, sûreté

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA00445_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

sur la radioactivité (CRIIRAD) publié en 2006 démontrent que les doses reçues par la population polynésienne ont largement dépassé cette limite, que le rapport de l'institut de radioprotection et de sûreté

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA00569_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

sur la radioactivité (CRIIRAD) publié en 2006 démontrent que les doses reçues par la population polynésienne ont largement dépassé cette limite, que le rapport de l'institut de radioprotection et de sûreté

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA01426_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

indépendante sur la radioactivité (CRIIRAD) publié en 2006 démontrent que les doses reçues par la population polynésienne ont largement dépassé cette limite ; le rapport de l'institut de radioprotection et de sûreté

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA01428_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

indépendante sur la radioactivité (CRIIRAD) publié en 2006 démontrent que les doses reçues par la population polynésienne ont largement dépassé cette limite ; le rapport de l'institut de radioprotection et de sûreté

Source officielle