AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_24PA04721_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté
Source officiellePage 19 sur 117
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03522_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
C sur le territoire français était constitutive d'une menace à l'ordre public. Enfin, M.
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