à des travaux de fondation d'une emprise au sol de 60, a été prise sur la base de deux procès-verbaux d'infraction aux règles d'urbanisme, dressés les 5 mars 2020 et 29 juin 2020.

A, sur la base d'un procès-verbal de délimitation établi par un géomètre-expert le 23 mars 2022 et annexé à l'arrêté en litige.

Toutefois la régularité de la procédure pénale ne saurait être contestée par la société requérante que devant le juge judiciaire, seul compétent en la matière.

pour prendre la décision contestée. 12.

A avait présentée devant le tribunal administratif de Lille que celle-ci comportait l'énoncé de moyens tirés de ce que, pour prendre les décisions contenues dans l'arrêté contesté, le préfet du Nord avait

: Par une requête, enregistrée le 15 avril 2020 sous le numéro 20VE01158 et des mémoires, enregistrés le 20 avril 2020 et le 15 juillet 2021, la SAS Distribution Casino France et la société Leader Price

L'article L. 189 du même livre dispose que : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification, par la déclaration ou la notification d'un procès-verbal, de même

cette décision et de leur droit à un nouveau procès ou à une autre voie de droit, conformément à l'article 9. / 5.

examiné sa demande sur le fondement qu'il avait invoqué, l'article L. 423-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée méconnaît le droit à un procès

Le 28 octobre 2019, l'ONIAM a émis à l'encontre de l'AP-HP, en vue du recouvrement des sommes versées à Mme A et à ses proches, un titre exécutoire d'un montant de 25 213 euros.

A la suite d'un contrôle routier puis d'un contrôle sur pièces et au siège de l'entreprise, les services du groupement de gendarmerie du Var ont constaté, par procès-verbal de synthèse du 3 avril 2019,

d'audition entaché d'erreurs matérielles grossières, les " aveux " contenus dans ce procès-verbal ne sont corroborés par aucun élément tangible, le procès-verbal est impropre à établir à lui seul la matérialité

En premier lieu, il ressort du procès-verbal de constats du 1er décembre 2021, joint à la décision de pré-injonction du 1er décembre 2021 ainsi qu'à la décision contestée du 17 mars 2022, que les agents

Il ne ressort pas des motifs de l'arrêté litigieux que le préfet se serait fondé sur un élément qui ne figurait pas dans ces procès-verbaux.

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Il résulte de l'instruction, et notamment du procès-verbal dressé le 4 décembre 2017, produit en première instance et faisant foi jusqu'à preuve du contraire, que lors du contrôle, le 22 août 2017, de

plus de quatre mois après l'arrêté contesté.

Il ressort des pièces du dossier, en particulier du procès-verbal d'audition de M.

, le redevable doit adresser cette contestation, appuyée de toutes pièces ou justifications utiles, au comptable chargé du recouvrement de l'ordre de recouvrer. / Le droit de contestation d'un titre de

Toutefois, le préfet de la Gironde ne critique pas l'authenticité de ce document, mais conteste qu'il concerne le requérant.