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13 826 résultats pour « contestation non serieuse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_25PA00894_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

et nettoyage à compter du 28 mars 2020, d'abord en contrat à durée déterminée, puis en contrat à durée indéterminée du 1er avril 2021 jusqu'à ce jour.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA04649_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

Toutefois, l'intéressé n'apporte aucune précision, ni aucun élément probant sur la présence en France de sa mère ou sur la situation de celle-ci au regard du séjour, ni sur le caractère sérieux de ses

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00325_20241112

Admin. Appel

12 novembre 2024

12 novembre 2024

B se plaint de la perte de rémunération pour les activités périscolaires qu'il assurait, cette rémunération était en lien non avec les fonctions de directeur mais avec le contexte de son affectation et

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25MA02904_20251231

Admin. Appel

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Dans ces conditions, en fixant, sur la base d’un renouvellement septennal non contesté par la collectivité, à la somme de 5 500 euros le montant non sérieusement contestable de sa créance à ce titre, le

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Nancy

DCA_22NC00963_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01712_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

La SCI requérante conteste la réalité et la nature de chacun de ces désordres.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

DCA_23NC00073_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

23 février 2023

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 6 janvier 2023 et des mémoires enregistrés les 1er et 10 février 2023, l'EURL MAK 7, représentée par Me Contet, demande au juge des référés

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02150_20231218

Admin. Appel

18 décembre 2023

18 décembre 2023

En premier lieu, le requérant ne peut sérieusement soutenir qu'il n'est pas établi que le signataire de l'arrêté contesté bénéficiait d'une délégation de signature du préfet de la Haute-Savoie, dès lors

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03667_20260209

Admin. Appel

9 février 2026

9 février 2026

Il soutient que : la condition d’urgence est satisfaite ; il soulève des moyens de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00269_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

sérieusement les liens entre la société Smart Pegasus, la société A et ses dirigeants tels que décrits au point 8.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_24NT00984_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

sur la légalité de la décision contestée.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00103_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

projet aura également un impact négatif sur les flux de circulation, en l'absence de desserte correcte par les nouveaux modes de transport, qu'il entraînera une consommation d'espace trop importante et non

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_23VE01513_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Par suite, la fin de non-recevoir tirée du défaut de production de la délibération du conseil municipal habilitant le maire à agir en justice au nom de la commune doit être écartée.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01456_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

C a suivi sérieusement les enseignements, pour finalement valider ce semestre avec une moyenne de 11,793 sur 20 et obtenir ainsi le diplôme national de licence.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_23VE01512_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Par suite, la fin de non-recevoir tirée du défaut de production de la délibération du conseil municipal habilitant le maire à agir en justice au nom de la commune doit être écartée.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

DCA_23VE01514_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Par suite, la fin de non-recevoir tirée du défaut de production de la délibération du conseil municipal habilitant le maire à agir en justice au nom de la commune doit être écartée.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26BX00025_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26BX00026_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_26BX00028_20260429

Admin. Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03853_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

I, se disant publiquement d'obédience salafiste, dispose de contacts appartenant à la mouvance islamiste radicale. Il a notamment réalisé un pèlerinage à La Mecque en 2016, avec M.

Source officielle

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