Les employeurs des dockers du port de Rouen ont ainsi commis une faute en s'abstenant de prendre des mesures de nature à protéger leurs salariés.

Les employeurs des dockers du port de Rouen ont ainsi commis une faute en s'abstenant de prendre des mesures de nature à protéger leurs salariés.

Sur la décision fixant le pays de renvoi : - elle est illégale en conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour.

Sur la décision portant refus de titre de séjour : 3.

Sur les conclusions aux fins d’annulation de l’arrêté attaqué : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 2.

fixant le pays de renvoi : - elle est dépourvue de base légale en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

En tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’il serait contraint de résider chez son père en cas de retour en Algérie.

de la commune l'a privée de subventions sur la période allant de juillet 2015 à juillet 2016, l'a contrainte à réduire ses coûts fixes et à procéder au licenciement économique de trois salariés, lui causant

Une décision de rejet est née du silence gardé par l'administration.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " La source " a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Nice

A que sa précédente décision procédait d'une erreur matérielle et qu'il n'émettait plus d'objection à un retour du salarié sur le site. M.

A B a demandé au tribunal administratif de Caen, tout d'abord, d'annuler la décision par laquelle la note de service SAJA 12-360 PG/MP du recteur de l'académie de Caen du 19 octobre 2012 a été rendue applicable

est inintelligible ; contrairement à ce qu'il est soutenu, le tribunal n'a pas reconnu l'indissociabilité de ce décret avec le décret du 18 juin 1984 ; ni la loi du 29 décembre 1972 avant son abrogation

est inintelligible ; contrairement à ce qu'il est soutenu, le tribunal n'a pas reconnu l'indissociabilité de ce décret avec le décret du 18 juin 1984 ; ni la loi du 29 décembre 1972 avant son abrogation

est inintelligible ; contrairement à ce qu'il est soutenu, le tribunal n'a pas reconnu l'indissociabilité de ce décret avec le décret du 18 juin 1984 ; ni la loi du 29 décembre 1972 avant son abrogation

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mai 2024. Vu les autres pièces du dossier.

B D, représenté par Me Aouidet, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne du 10 février 2023 ; 2°) d'annuler la décision du 3 octobre 2022 par

dépassement, par les sociétés commerciales, des seuils fixés par décret pour deux des trois critères suivants : le total du bilan, le montant du chiffre d'affaires hors taxes et le nombre moyen de salariés

passation de ce contrat qui sont en rapport direct avec son éviction.

Une décision implicite de rejet est née du silence gardé par l’administration sur cette demande. M.