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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00282_20220602
2 juin 2022
En outre, dès lors qu'il n'est pas contesté que le premier entretien avec la vérificatrice s'est tenu le 11 août 2015 et que le dernier entretien a eu lieu le 9 février 2015, la durée de ce contrôle n'a
DCA_22DA01540_20240314
14 mars 2024
un emprunt bancaire ou de toute autre nature, réaliser tout investissement, faire l'acquisition de biens immobiliers, céder un bien immobilier quelle que soit sa nature, contracter un contrat de crédit-bail
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01144_20231128
28 novembre 2023
Sur la validité du contrat : 2.
5ème Chambre
DCA_24PA00055_20250704
4 juillet 2025
Dans le cas où l'auteur de la facture est régulièrement inscrit au registre du commerce et des sociétés, assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et se présente comme tel à ses clients, il appartient
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01304_20220630
30 juin 2022
à contrôle fiscal a été irrégulièrement mise en œuvre, ni que le procès-verbal du 7 septembre 2016 serait erroné. 5.
1ère Chambre
DCA_21VE01530_20230308
8 mars 2023
des contrats.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01477_20230720
20 juillet 2023
C'est, dès lors, à tort que, pour annuler la décision contestée, les premiers juges se sont fondés sur le motif tiré d'une insuffisante motivation. 3.
DCA_22LY01478_20230720
3ème chambre
DCA_22TL00295_20231107
7 novembre 2023
S'agissant de l'altercation entre Mme E et Mme F à l'occasion d'un produit retourné par une cliente, si Mme E indique s'être emportée contre Mme F parce que cette dernière avait dénigré Mme D devant la
3ème Chambre
DCA_23VE02872_20250925
25 septembre 2025
société française Metric à destination de clients de cette seconde société.
4ème Chambre
DCA_21VE03396_20240618
18 juin 2024
B ne s'étant pas présenté chez ce client le 19 juin 2017, M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00323_20250206
6 février 2025
en amont de la rivière pour permettre aux canoés de circuler ; - elle n'a pas procédé à l'entretien régulier des quais de l'Isle, ainsi que le prévoyait la convention, pour permettre l'accès des clients
2ème chambre
DCA_21PA06438_20230301
1 mars 2023
Il est procédé de même à l'égard des entreprises qui sont sous la dépendance d'une entreprise ou d'un groupe possédant également le contrôle d'entreprises situées hors de France. () ".
DCA_21PA06439_20230301
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00115_20241112
12 novembre 2024
Lorsqu'il est saisi d'un litige entre les parties à un contrat de la commande publique, le juge du contrat doit, en principe, appliquer les clauses relatives aux pénalités dont sont convenues les parties
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02574_20230316
16 mars 2023
Contrairement à ce que soutient la société IFC 3, le tribunal a suffisamment exposé aux points 5 à 7 du jugement attaqué les motifs pour lesquels il a jugé qu'elle ne remplissait pas les conditions lui
DCA_20NT00985_20220401
1 avril 2022
A, a conclu avec son unique client, la société de droit belge Spartner's, un contrat d'apporteur d'affaires.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01804_20220630
La société civile immobilière (SCI) du Renard était preneuse d'un contrat de crédit-bail pour un immeuble exploité par la société Synergies Logistique Europe (SLE) dans le cadre d'un contrat de sous-location
DCA_20LY01840_20220630
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03193_20220519
19 mai 2022
Si les premiers juges ont estimé que les salariés de la société intervenant auprès des clients n'étaient chargés, lors de leurs interventions, que de la réalisation d'un diagnostic des besoins du client
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