En premier lieu, il ressort des mentions de l'arrêté contesté que le préfet du Haut-Rhin, après avoir constaté l'entrée régulière de M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Le 11 janvier 2021, l'intéressé a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des stipulations de l'article 6-2 de l'accord franco-algérien, en se prévalant du mariage qu'il a contracté

Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; - le code de justice administrative.

; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°57-333 du 15 mars 1957 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Cependant, lors de son licenciement, intervenu le 31 janvier 1995, M.

après le contrôle médical d’usage et sur présentation d’un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l’emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 61-825 du 29 juillet 1961 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars

L'article 3 de l'arrêté du 5 janvier 2017 susvisé du ministre de la santé précise à cet égard que : " () / L'offre de soins s'apprécie notamment au regard de l'existence de structures, d'équipements, de

En 1981, une pension militaire d'invalidité au taux de 20 % lui a été concédée au titre des séquelles qu'il a conservées d'une hépatite virale contractée au Tchad en 1970.

Elle soutient que le refus de séjour litigieux : - méconnaît les stipulations de l’article 6 § 2 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, dès lors qu’elle est entrée régulièrement sur le territoire

Aux termes de l'article 3 de la même loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de

Il soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut d'examen sérieux et effectif de sa situation, dès lors que l'article 6-2 de l'accord franco-algérien de 1968 n'a pas été visé et que l'absence

Le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté attaqué, à l'appui duquel le requérant ne peut utilement contester le bien-fondé des motifs retenus par le préfet, doit donc être écarté. 3.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...

A a disposé d'un contrat de travail à durée indéterminée conclu avec la société Conseil Solution Travaux le 23 octobre 2020 pour un emploi d'électricien, il ne conteste pas avoir fait l'objet, pour cet

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Dès lors que, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, ces conditions sont régies de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, un ressortissant algérien ne peut utilement invoquer les

Enfin, l'administration n'était pas tenue de faire référence au courrier du 6 janvier 2014 adressé par l'interlocuteur départemental à la société Brochet Ingénierie dès lors que ce courrier ne modifiait