; elle comprend des agents de droit privé ainsi que le directeur général de l'aéroport, qui ne relèvent pas de la convention ; il ne s'agit que d'un document de travail interne datant de 2013 ; la convention

; elle comprend des agents de droit privé ainsi que le directeur général de l'aéroport, qui ne relèvent pas de la convention ; il ne s'agit que d'un document de travail interne datant de 2013 ; la convention

En troisième lieu, aux termes du 9° de l'article 49 de la convention collective nationale des transports publics urbains de voyageurs du 11 avril 1986 auquel renvoie l'article 21 du règlement intérieur

Dans ce cas, elles donnent lieu à la conclusion d'une convention entre l'administration, l'agent et le ou les organismes concourant à la validation ".

Les dispositions précitées de l'article L. 151-11 du code de l'urbanisme ont pour objet de conditionner l'implantation de constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dans des

d'asile ; il produit plusieurs éléments de preuve démontrant qu'il participe à l'entretien et à l'éducation de son enfant français ; - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

Ce titre vaut expérience professionnelle de recherche qui peut être reconnue dans les conventions collectives. () ". Contrairement à ce que soutient M.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant

° Toutes propositions tendant à coordonner et à rationaliser les choix des investissements à réaliser par les collectivités publiques ; 3° La participation volontaire au financement d'équipements collectifs

° Toutes propositions tendant à coordonner et à rationaliser les choix des investissements à réaliser par les collectivités publiques ; 3° La participation volontaire au financement d'équipements collectifs

° Toutes propositions tendant à coordonner et à rationaliser les choix des investissements à réaliser par les collectivités publiques ; 3° La participation volontaire au financement d'équipements collectifs

B , envoyée par courrier, était irrecevable faute d'avoir été déposée dans une antenne de la région ; - cette demande était incomplète.

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif (n° 0029) par un arrêté du 26 juillet 2017 de la ministre du travail.

Elle employait, à l'ouverture de la procédure collective, 165 salariés.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

Aux termes de l'article L. 1233-5 du code du travail : " Lorsque l'employeur procède à un licenciement collectif pour motif économique et en l'absence de convention ou accord collectif de travail applicable

En outre, l'intéressé ne justifie d'aucune vie familiale, ni d'aucune insertion professionnelle stable et ancienne en France.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

Vu : - la Constitution et son Préambule ; - l'ordonnance du 7 novembre 1958 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention d'Oviedo

Vu : - la Constitution et son Préambule ; - l'ordonnance du 7 novembre 1958 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention d'Oviedo