juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 16 mai 2024, M.

A..., ressortissant congolais né le 11 décembre 1985, déclare être entré en France le 10 juin 2021.

qui date pourtant du 16 mars 1987.

A... produit les contrats qu’il a conclus avec la société C... et Aksentsev en date des 16 février et 16 juillet 2010 prévoyant notamment le paiement de l’exécutant ainsi que des factures émises par cette

1989.

morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

Il a fait une demande d'asile le 22 février 2021 qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 15 juillet 2021.

F et Mme G, ressortissants géorgiens nés respectivement en 1986 et 1987, sont entrés sur le territoire français en 2018.

1983 ; - le non-respect de la procédure prévue par la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021.

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatifs aux réfugiés ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

de l'environnement et du développement, l'inspection générale des affaires sociales et l'inspection générale de l'administration, de même qu'au rapport d'information à l'Assemblée nationale précité, de

II.- Sous le n° 24DA01405, par une requête, enregistrée le 16 juillet 2024, M.

En premier lieu, les dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, aujourd'hui reprises à l'article L. 531-1 du code général de la fonction

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative aux droits de l'enfant signée à New

Enfin, les principes généraux du droit applicables aux réfugiés, résultant notamment des stipulations de la convention de Genève, imposent, en vue d'assurer pleinement au réfugié la protection prévue par

Mme A..., ressortissante philippine née le 15 juillet 1984, relève appel du jugement du 24 septembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté

; - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 88-145 du

Elle est tenue en cette qualité, en application de l'article L. 132-16 du code minier, de verser annuellement à l'Etat une redevance à taux progressif calculée sur la production.