Sur le bien-fondé du jugement : 5.

Par suite, il n'est pas fondé à soutenir qu'il a été privé de la possibilité d'un débat contradictoire avec le vérificateur, en dépit du changement de vérificateur intervenu en cours de contrôle. 5.

Sur le bien-fondé de de l'imposition : En ce qui concerne l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés : 3.

et liquidée par une collectivité territoriale () pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois suivant la réception

Sur le bien-fondé des impositions en litige : En ce qui concerne les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu : 4.

C ne sont pas fondés.

justifiée, la société ayant pu rétablir sa dette à l'égard de M.

Sur le bien-fondé de la sanction : 11.Aux termes de l'article L. 1262-4-1 du code du travail : " I.- Le donneur d'ordre ou le maître d'ouvrage qui contracte avec un prestataire de services qui détache

Sur le bien-fondé des impositions : 2.

dans l'avance de fonds qu'il a consentie à la SCI G afin que celle-ci acquière en 2001 un ensemble immobilier.

En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs. 7.

le bien-fondé de sa créance.

établie, que la créance d’impôt sur le revenu au titre de cette année n’ait pas été déclarée à la procédure collective est sans influence sur son bien-fondé.

La société appelante entend contester l'existence d'une cession occulte de fonds de commerce et la valeur vénale retenue par l'administration fiscale. 7.

conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. / La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut

du bien-fondé de créances de nature administrative.

et postérieurement à la clôture des exercices litigieux, ne peuvent être regardés comme la correction de l'erreur comptable qu'aurait commise la société en 2015 et 2016 et sont sans incidence sur le bien-fondé

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : 8.