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109 275 résultats pour « décision administrative d'annulation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00827_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler sa notation administrative 2018 et de mettre à la charge du centre

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_25PA03609_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

, et des mémoires, enregistrés les 29 juin et 1er septembre 2023, la société ADP, représentée par Me Bussac, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du 22 avril 2021 ; 2°) d’annuler la décision

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00373_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

23 février 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Jardins d'Ys et a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01527_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Par un jugement en date du 11 mai 2023, le tribunal administratif de Marseille a, d'une part, rejeté les conclusions aux fins d'annulation de la décision du 14 mai 2020 et de la décision implicite de rejet

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00483_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

B représenté par Me Morlon, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 20 décembre 2021 ; 2°) d'annuler les deux titres exécutoires émis à son encontre le

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02153_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

A E a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision par laquelle le maire de C a implicitement rejeté sa demande d'avancement au grade d'adjoint technique principal de 2ème classe.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02825_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Plaine de Laspiacères a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 29 juillet

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00430_20250416

Admin. Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01464_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la commission de

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01492_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

30 août 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Guy Pattyn a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 9 février 2018 par

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC03191_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Par un jugement n° 2303516 du 30 juin 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé la décision refusant à M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00688_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier : 1°) d'annuler l'arrêté du 3 août 2022 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03847_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

Par une décision n° 419053 du 28 mars 2019, le Conseil d'Etat a partiellement annulé l'arrêt n° 16LY02838 - 16LY02888 du 18 janvier 2018 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'il confie à

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01060_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2019 par lequel le maire de Bondues a délivré

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00971_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

20 septembre 2022

C... a demandé au tribunal administratif de Marseille : - d’annuler la décision en date du 28 janvier 2019 par laquelle le maire de Marseille a rejeté sa demande tendant à la revalorisation de son indemnité

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02641_20240916

Admin. Appel

16 septembre 2024

16 septembre 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un certificat de résidence d'une durée de dix ans.

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03335_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

Toutefois, lorsque le juge administratif a annulé un acte administratif par une première décision juridictionnelle, et que, dans le cadre d'une seconde instance, il est à nouveau saisi de conclusions aux

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02419_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision de son supérieur hiérarchique du 11 mars 2019 par laquelle il a été proposé à l'avancement au grade d'adjoint administratif principal

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25DA02062_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

B... ont demandé le 30 avril 2022 au tribunal administratif de Lille d’annuler l’arrêté PC 062 261 21 000 69 du 2 mars 2022 par lequel le maire de Cucq a accordé à la société CPMV le permis de construire

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA02292_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCCV Wimereux rue Jeanne d'Arc a demandé le 30 septembre 2022 au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 2 août 2022

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