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2 167 résultats pour « décision d'enquête européenne en matière pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_19PA03321_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

du 6 novembre 2012, Europese Gemeenschap c/ Otis NV et autres (C-199/11) ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 16 octobre 2019, Glencore Agriculture Hungary (C-189/18) ; - le

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01964_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 11 juillet 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03813_20230612

Admin. Appel

12 juin 2023

12 juin 2023

pénale dirigée contre elle. ()".

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02486_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

prononcée postérieurement à la décision attaquée ; d'autre part, les condamnations pénales dont il a fait l'objet concernent principalement des infractions routières anciennes et une condamnation pour

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00334_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

Poitiers, d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2020 par lequel la rectrice de l'académie de Poitiers a prononcé à son encontre la sanction de déplacement d'office et l'arrêté en date du 4 novembre 2020 et la décision

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01728_20250327

Admin. Appel

27 mars 2025

27 mars 2025

administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05267_20251203

Admin. Appel

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Il s’ensuit que c’est sans erreur manifeste d’appréciation au regard des conséquences des décisions contestées sur la situation personnelle de M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02981_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

Elle soutient que : - la décision en litige ne mentionne pas une décision d'habilitation du signataire pour avoir accès à ses données de santé ; - la décision n'est pas suffisamment motivée dès lors

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02872_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00181_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03377_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

pénale dirigée contre elle. (…) ». 4.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_20TL03590_20230208

Admin. Appel

8 février 2023

8 février 2023

puni pénalement par les juridictions du même Etat en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00198_20240701

Admin. Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

de police des étrangers, les décisions de refus de séjour à quelque titre que ce soit, les décisions d'éloignement ainsi que les décisions les assortissant.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02134_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

13 décembre 2023

administratives individuelles défavorables qui les concernent. / À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1°/ restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02365_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Si Mme A fait valoir que la décision contestée serait fondée sur des considérations erronées en ce qu'elle mentionnerait, à tort, une suspicion de reconnaissance frauduleuse de paternité alors que l'enquête

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01750_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Sur la décision de refus de titre de séjour : 6.

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CAA

7ème chambre

DCA_24PA00160_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

préliminaire, une enquête de flagrance ou lors de l’examen des poursuites par le ministère public.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX03045_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01432_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 15. En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02931_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment de son arrêt C-199/11 Europese Gemeenschap c/ Otis NV et autres du 6 novembre 2012, que le principe de protection juridictionnelle

Source officielle

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