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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_19PA03321_20220701
1 juillet 2022
du 6 novembre 2012, Europese Gemeenschap c/ Otis NV et autres (C-199/11) ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 16 octobre 2019, Glencore Agriculture Hungary (C-189/18) ; - le
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01964_20251230
30 décembre 2025
B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 11 juillet 2024. Vu les autres pièces du dossier.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03813_20230612
12 juin 2023
pénale dirigée contre elle. ()".
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02486_20250409
9 avril 2025
prononcée postérieurement à la décision attaquée ; d'autre part, les condamnations pénales dont il a fait l'objet concernent principalement des infractions routières anciennes et une condamnation pour
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00334_20250313
13 mars 2025
Poitiers, d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2020 par lequel la rectrice de l'académie de Poitiers a prononcé à son encontre la sanction de déplacement d'office et l'arrêté en date du 4 novembre 2020 et la décision
DCA_23NC01728_20250327
27 mars 2025
administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent
Juge des référés
ORCA_25PA05267_20251203
3 décembre 2025
Il s’ensuit que c’est sans erreur manifeste d’appréciation au regard des conséquences des décisions contestées sur la situation personnelle de M.
DCA_23LY02981_20240522
22 mai 2024
Elle soutient que : - la décision en litige ne mentionne pas une décision d'habilitation du signataire pour avoir accès à ses données de santé ; - la décision n'est pas suffisamment motivée dès lors
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02872_20220428
28 avril 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits humains et des libertés fondamentales ; - le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00181_20250923
23 septembre 2025
Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible
9ème Chambre
DCA_24PA03377_20251017
17 octobre 2025
pénale dirigée contre elle. (…) ». 4.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_20TL03590_20230208
8 février 2023
puni pénalement par les juridictions du même Etat en raison d'une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de
ORCA_24TL00198_20240701
1 juillet 2024
de police des étrangers, les décisions de refus de séjour à quelque titre que ce soit, les décisions d'éloignement ainsi que les décisions les assortissant.
ORCA_23TL02134_20231213
13 décembre 2023
administratives individuelles défavorables qui les concernent. / À cet effet, doivent être motivées les décisions qui : 1°/ restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent
ORCA_24TL02365_20250121
21 janvier 2025
Si Mme A fait valoir que la décision contestée serait fondée sur des considérations erronées en ce qu'elle mentionnerait, à tort, une suspicion de reconnaissance frauduleuse de paternité alors que l'enquête
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01750_20230126
26 janvier 2023
Sur la décision de refus de titre de séjour : 6.
7ème chambre
DCA_24PA00160_20251016
16 octobre 2025
préliminaire, une enquête de flagrance ou lors de l’examen des poursuites par le ministère public.
DCA_24BX03045_20250313
Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe
3ème chambre
DCA_23TL01432_20240528
28 mai 2024
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 15. En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.
DCA_21DA02931_20231026
26 octobre 2023
Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment de son arrêt C-199/11 Europese Gemeenschap c/ Otis NV et autres du 6 novembre 2012, que le principe de protection juridictionnelle
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