La présidente de la cour a, A une ordonnance du 1er septembre 2022 désigné Mme C E comme juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Par une décision du 21 décembre 2022 prise en application de l'article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime, le préfet de la région Normandie a infligé à M.

C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d’annuler la décision im licite de rejet née du silence conservé ar le réfet de la Savoie sur sa demande de titre de séjour du 28 juin 2024, et l’arrêté

A..., représenté par Me Desfrançois, doit être regardé comme demandant à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 4 février 2025 ; 2°) d’annuler la décision implicite

Il soutient que : - le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a commis une erreur d'interprétation en ne retenant pas l'illégalité manifeste des dispositions contestées ; - il existe

Il a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision rejetant sa demande de révision de son compte rendu d'entretien professionnel au titre de l'année 2017, d'annuler la décision implicite

Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir

B doit être regardée comme tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français et,

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

En vertu de l'article L. 555-1 du même code, le président de la cour administrative d'appel est compétent pour statuer sur les appels formés contre les décisions rendues par le juge des référés. 2.

Vu : - l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 ; - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 ; - le code de justice administrative.

A D a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse : 1°) d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale aux fins de déterminer

Aux termes de l'article R. 541-3 du même code : " L'ordonnance rendue par le président du tribunal administratif ou par son délégué est susceptible d'appel devant la cour administrative d'appel dans la

du directeur général de la caisse nationale d'assurance maladie prise en application de l'article L. 221-3-1 du Code de la sécurité sociale et de la décision actualisée du 1er janvier 2020 relative à

U L, Mme O Y ayant été désignée comme représentante unique en application de l'article R. 751-3 du code de justice administrative, M. AG Y, M. AU Y, Mme AH AF, M. C AL, Mme AK AL née V, M.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. La présidente de la cour a, par une décision du 2 janvier 2025, désigné M.

Derlange, président assesseur, en application de l'article L. 555-1 du code de justice administrative, pour statuer en appel sur les décisions des juges des référés.

D'autre part, aux termes de l'article R. 523-1 de ce code : " Le pourvoi en cassation contre les ordonnances rendues par le juge des référés en application des articles L. 521-1, L. 521-3, L. 521-4 et

B, représentée par Me Bonnet, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de cette décision du 14 mai 2020, de

Il soutient que : - la requête est irrecevable faute de justifier d'une atteinte grave et manifestement illégale au sens des dispositions applicables en matière de référé liberté ; - l'urgence