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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00448_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Conformément à l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01458_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
L'article R. 57-1 du même livre dispose : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE02576_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
A... n’a jamais été salarié de cette société ; il existe une double imposition entre les sommes indûment déclarées en traitements et salaires et les rectifications prononcées par l’administration en matière
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL02822_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Les propositions de rectification qui ont été adressées le 13 octobre 2016 à M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02066_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
B ayant demandé la rectification de cette erreur matérielle, le président du tribunal administratif, par une ordonnance du 30 juin 2022, a rectifié cette erreur, sur le fondement des dispositions précitées
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00380_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article R. 123-17 du même code : " La déclaration présentée ou transmise au centre de formalités des entreprises compétent vaut déclaration auprès de l'organisme destinataire, dès lors
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA01018_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Par suite, le moyen tiré d'une insuffisance de motivation des propositions de rectification doit être écarté. 4.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02746_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
L'article R. 57-1 du même livre dispose que : " La proposition de rectification prévue par l'article L 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00790_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
aux articles 172 et 175, une déclaration dont le contenu est fixé par décret ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA00185_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
des impôts et à hauteur du déficit déclaré de 8 790 euros sur le fondement du 2° de cet article.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02693_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
de 789 873 euros, dans sa déclaration d’impôt sur le revenu de l’année 2013.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02694_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
226 195 euros, dans sa déclaration d’impôt sur le revenu de l’année 2013.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02874_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Par un jugement n° 1905380 du 28 juillet 2023 et une ordonnance de rectification d'erreur matérielle du 22 août 2023, le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision du 18 juin 2019, condamné
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04031_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Or l'avis de mise en recouvrement du 14 mai 2021 n'a pas tenu compte, contrairement à ce qu'indiquait l'administration fiscale dans la proposition de rectification, des déclarations rectificatives qu'elle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00399_20260226
26 février 2026
26 février 2026
total de rectifications de 808 824 euros.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02768_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02769_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 57-1 du même livre : « La proposition de rectification prévue par l’article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA02071_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre: "La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03003_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
A n'a pas été produit ; - la nature de l'activité illicite n'est pas clairement identifiée ; elle est le fait d'un salarié ; - la déclaration 2011 a été déposée dans les délais ; les déclarations
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02679_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
338 387,72 euros, dans sa déclaration d’impôt sur le revenu de l’année 2013.
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