deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord. / Chaque Etat délivre notamment aux ressortissants de l'autre Etat tous titres de séjour autres que ceux visés au présent

Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum

Aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France, pour une durée d'un an au minimum

Aucune obligation de reclassement externe ne pesant sur la société JSA, l'inspectrice du travail devait seulement s'assurer que les salariés protégés avaient bien eu accès aux mesures de reclassement externe

Aux termes de l'article 11 du même accord : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non

9 du même accord stipule que : « Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par

sur tous les points non traités par l’Accord ».

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 5 juillet 2023, M.

Dès lors, il résulte de ce qui précède qu'en opposant à l'intéressée le défaut de visa long séjour pour refuser de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " salarié ", le préfet n'a pas entaché

La requête présentée par le préfet de l’Eure, qui ne consiste pas en une reprise littérale et exclusive des écritures produites par cette autorité au nom de l’Etat devant le tribunal administratif de Rouen

collectif permet à l'employeur de cibler les salariés qu'il souhaite conserver dans l'entreprise.

en raison des seules saisies individuelles non conformes, et qu'elle ne vise pas des salariés travaillant en forfait jour, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation de chacun des salariés

dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord () ".

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à

A défaut, et sous réserve de l'accord exprès du salarié, le reclassement s'effectue sur un emploi d'une catégorie inférieure. / L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2023, M.

Aux termes de l’article 9 de cet accord : « Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l’application de la législation des deux États sur le séjour des étrangers sur tous les points non

Aux termes de l'article 9 du même accord : " Les dispositions du présent accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des deux Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non