Elle fait valoir que : - la requête de l'appelante est devenue sans objet dans la mesure où la délibération attaquée a nécessairement été abrogée par la délibération du 4 février 2020 de l'EPT Est Ensemble

également produit une carte d'identité guinéenne mentionnant la même date de naissance qui n'a pas été prise en compte dans l'arrêté préfectoral ; les tampons présents sur ce document montrent qu'il a

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. La présidente de la cour a désigné M.

Il fait valoir que : - la remise des amendes infligées sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts a été accordée après que la SARL Francis M. a été placée en liquidation judiciaire

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par une décision n° 467551 du 6 octobre 2023, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt précité et a renvoyé l'affaire à la cour où elle a été enregistrée sous le n° 23LY03170.

Par une décision n° 467554 du 6 octobre 2023, le Conseil d'Etat a annulé l'arrêt précité et a renvoyé l'affaire à la cour où elle a été enregistrée sous le n° 23LY03187.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Dans ces conditions, et ainsi que le tribunal l'a relevé, Mme C a été mise en mesure d'obtenir, avant la clôture de la procédure de redressement, un débat avec le supérieur hiérarchique du vérificateur

de rectification du 28 mai 2014 lui a été notifiée.

Par une ordonnance du 8 novembre 2024, la date de clôture de l'instruction, initialement fixée à cette dernière date, a été reportée au 20 novembre 2024.

d'appeler l'affaire à l'audience et a indiqué la date à partir de laquelle l'instruction pourrait être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa

de la possibilité de consulter la charte sur internet ; - elle a été privée d'un débat oral et contradictoire dès lors que son gérant n'a rencontré qu'une fois le vérificateur et ne s'est pas vu présenter

pas été effectué à la date d'exigibilité () ".

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Mahmouti, - et les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Edwige Michaud, - les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A C a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A ; - et les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A ; - et les conclusions de M.