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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_25NT00016_20251209
9 décembre 2025
actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les
2ème Chambre
DCA_24NT03443_20250606
6 juin 2025
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer soutient que : - le lien de filiation allégué n'est pas établi ; les actes d'état civil produits sont frauduleux ; - la décision contestée ne méconnaît
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01617_20240305
5 mars 2024
sols produites par la commune n'étaient pas pertinentes, contrairement aux données météorologiques sur lesquelles l'Etat s'est fondé pour prendre sa décision ; Sur le bien-fondé du moyen d'annulation
DCA_23NT00834_20250131
31 janvier 2025
D C et Mme A E, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur B C F, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 7 juillet
DCA_22BX00596_20240213
13 février 2024
Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02165_20240223
23 février 2024
Elle soutient que : - l'anormalité en raison de la rareté des conséquences de l'accident non fautif dont elle a été victime est caractérisée ; l'ensemble des conditions de l'indemnisation au titre de
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03458_20220705
5 juillet 2022
C acte de son désistement de ses conclusions indemnitaires et rejeté le surplus de sa demande, dont ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 avril 2018. M.
DCA_23NT02440_20250401
1 avril 2025
à être rejoint par ses ascendants directs au premier degré, accompagnés le cas échéant par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective. () ".
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_20NT02937_20220718
18 juillet 2022
Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme et M.
DCA_23NT00714_20240514
14 mai 2024
Juge des référés
DCA_23BX03200_20241107
7 novembre 2024
La procédure en inscription de faux prévue à l'article R. 633-1 du code de justice administrative ne concerne que les actes dont la loi prévoit expressément que leurs mentions font foi jusqu'à inscription
6ème chambre
DCA_25NT01108_20260421
21 avril 2026
ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02063_20241121
21 novembre 2024
Les dépenses à l'origine de la taxe sur la valeur ajoutée dont elle revendique la déduction sont en lien direct et immédiat avec l'opération d'acquisition et de revente et non pas avec une opération en
DCA_24NT03371_20250912
12 septembre 2025
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA04128_20220907
7 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ()
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02973_20250128
28 janvier 2025
si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
DCA_22MA02165_20260220
20 février 2026
I..., ses filles, ont présenté devant le tribunal administratif de Toulon des demandes tendant à la prise en charge, par l’ONIAM, de leurs préjudices résultant de l’accident médical non fautif dont a été
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01650_20231201
1 décembre 2023
d'enseignement, de recherche, de rôle de référence et d'innovation ; elle n'a pas donné son accord à la réalisation des actes et ne peut être regardée comme l'établissement prescripteur ; en outre, en
DCA_24LY02459_20251106
6 novembre 2025
L’acte de naissance ne comprend pas non plus de numéro NINA, comprend une date écrite en chiffres et non en toutes lettres et une signature par le deuxième adjoint au maire au lieu de l’adjoint.
DCA_23NT03420_20250620
20 juin 2025
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