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la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la réduction des amendes qui lui ont été infligées à la somme de 88,68 euros, soit 1,5 % des sommes figurant sur ses comptes bancaires non déclarés

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE03064_20260420

Admin. Appel

20 avril 2026

avec un collègue ; et enfin qu’il avait effectué une fausse déclaration auprès du service des ressources humaines ».

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA02845_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

taxe sur la valeur ajoutée ; - elle est fondée à se prévaloir, sur le fondement des articles L. 80 A et L. 80 B du livre des procédures fiscales, de la position exprimée dans le " récépissé de déclaration

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02024_20231009

Admin. Appel

9 octobre 2023

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 et son préambule ; - la Déclaration des droits de l'Homme et du Citoyen ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la loi n° 91-647 du

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01914_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

E..., a déclaré parfaite la vente au profit de ce dernier de la parcelle cadastrée n° AS 1705.

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CAA

5ème Chambre

DCA_20PA03550_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

pour la recevoir. / Ces organismes sont tenus de recevoir la déclaration et de la transmettre à l'administration fiscale ". 13.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00369_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

B, qui travaille en Algérie pour la compagnie aérienne Air Algérie, où il perçoit son salaire et déclare ses impôts y dispose également d'un domicile habituel dont il est seul propriétaire, situé dans

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01676_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

Ce délai ne peut, si la déclaration d'utilité publique est prononcée par arrêté, être supérieur à cinq ans.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02392_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

2015 et mai 2016 et de l'amende qui lui a été infligée sur le fondement du 2 du I de l'article 1737 du code général des impôts au titre des années 2014 à 2016, et de rétablir les déficits reportables déclarés

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CAA

Juge des référés

ORCA_24TL03209_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 621-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) l'étranger souscrit la déclaration d'entrée sur le territoire français mentionnée à l'article

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00080_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Villa Les Mimosas a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler une déclaration préalable

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02322_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

S'agissant de la déclaration de demi-journées ou de journées : 19.

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA05011_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

Par un arrêté inter-préfectoral n°2019/2091 du 8 juillet 2019, ces mêmes autorités administratives ont prorogé cette déclaration d'utilité publique.

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04533_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

: " A condition qu'elle exerce son activité à titre exclusif, toute personne morale ou entreprise individuelle qui souhaite bénéficier des 1° et 2° de l'article L. 7233-2 et de l'article L. 7233-3 déclare

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02271_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

et à demander le dépôt d’une déclaration omise.

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01118_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

E de la décision de non-opposition à déclaration préalable ayant fait l'objet de la décision de transfert en litige.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02058_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

Ces rectifications ont entraîné une réduction des déficits reportables déclarés par la SAS Mxm au titre des exercices clos en 2016 et 2017.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00009_20260323

Admin. Appel

23 mars 2026

Pour l’application de ces dispositions, que ce soit pour bénéficier dudit crédit d’impôt ou pour en déterminer le montant, les revenus déclarés spontanément s’entendent de ceux qui figurent sur une déclaration

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01992_20230712

Admin. Appel

12 juillet 2023

Elle soutient que les dispositions de l'article L. 562-3 du code monétaire et financier n'ont jamais été déclarées conformes à la Constitution, que l'absence de limite de durée cumulée des mesures de gel

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY01372_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

Statuant de nouveau sur cette déclaration préalable, il a repris, le 23 avril 2018, un arrêté d'opposition à la déclaration préalable de la SNC 1849 RDLC.

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