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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04067_20220414
14 avril 2022
déclarée campagne de guerre, il ne participait pas davantage à une opération de maintien de l'ordre, et la présomption légale concerne uniquement les jeunes accomplissant leur service militaire ; -
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02299_20240110
10 janvier 2024
La requérante produit un certificat d'un médecin généraliste daté du 8 mars 2021, qui expose que l'intéressée, qui a déclaré avoir été victime de violences conjugales, présente un symptôme anxio-dépressif
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03321_20240430
30 avril 2024
Sur les conclusions à fin d'appel de la caisse primaire d'assurance maladie en déclaration de jugement commun : 3.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03443_20250403
3 avril 2025
scolaire (SIVOS) de Noiron-sous-Gevrey, Broindon, Epernay-sous-Gevrey et Savouges à lui verser la somme de 320 500 euros en réparation des préjudices consécutifs à l'accident de service dont elle a été victime
DCA_23BX00219_20250227
27 février 2025
A n'entre pas dans le champ de l'article L. 121-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - alors que le taux d'invalidité doit être seulement déterminé en fonction de
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01084_20240517
17 mai 2024
D'autre part, en vertu des principes qui régissent l'indemnisation par une personne publique des victimes d'un dommage dont elle doit répondre, il y a lieu de déduire de l'indemnisation allouée à la victime
DCA_22MA00282_20260220
20 février 2026
Sur la déclaration d’arrêt commun : 12. Il y a lieu de déclarer le présent arrêt commun à la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes. Sur la charge des frais d’expertise : 13.
DCA_22MA01599_20241108
8 novembre 2024
cas d'ailleurs ce décès peut être pris en compte au titre du droit à réparation des proches de la victime. 6.
DCA_24MA00866_20260327
27 mars 2026
Sur la déclaration d’arrêt commun : Il résulte de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale que la caisse doit être appelée en déclaration de jugement commun dans l’instance ouverte par la victime
DCA_22BX00843_20240404
4 avril 2024
opération extérieure en Afghanistan, au cours du service, de sorte qu'il doit bénéficier de la présomption d'imputabilité prévue à l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01403_20250211
11 février 2025
Sur la déclaration d'arrêt commun : 7.
DCA_23BX00169_20250430
30 avril 2025
Le 28 mars 2017, la commission de réforme l'a déclarée définitivement inapte aux fonctions d'aide-soignante.
2ème chambre
DCA_21TL02763_20230606
6 juin 2023
D, surveillant pénitentiaire au centre pénitentiaire de , a déclaré un accident de travail survenu le 18 février 2019.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01122_20241120
20 novembre 2024
La plaignante a déclaré aux services de police lors de son audition du même jour être victime de harcèlement de la part du requérant, dont elle a systématiquement refusé les avances, depuis le début de
DCA_21TL03841_20230718
18 juillet 2023
2019 par laquelle le directeur du pôle des ressources humaines et des relations sociales de la commune de Montpellier a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident dont elle a été victime
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01574_20230427
27 avril 2023
ce que corrobore la victime lors de son audition le 3 janvier 2017.
3ème chambre
DCA_24TL00747_20260203
3 février 2026
avoir subis en qualité de victimes par ricochet.
DCA_21LY01623_20221117
17 novembre 2022
Sur les préjudices de la victime : 6.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX04019_20220912
12 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 31 janvier 2019 par laquelle le comité d'indemnisation des victimes
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01066_20260122
22 janvier 2026
intérêts de droit à compter de la date de réception de sa réclamation préalable du 5 juillet 2019, en remboursement des sommes qu’elle a dû verser en conséquence de l’accident de la circulation dont a été victime
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