aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés. () ". 3.

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. ».

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2022, la SARL Ambulances Saint Nicolas Orléans, représentée par Me Obadia, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué

Procédure devant la cour avant renvoi : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 février 2021 et 9 décembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la cour :

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ".

L'administration a, le 7 octobre 2015, adressé aux époux A une demande de renseignements portant uniquement sur leurs revenus fonciers perçus en 2012.

Procédure devant la cour avant renvoi : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 février 2021 et 9 décembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la cour :

Procédure devant la cour avant renvoi : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 février 2021 et 9 décembre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la cour :

Par un jugement n° 1902447 du 19 février 2021, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 avril 2021 M.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 août 2020 et 8 mars 2021, la SARL Chez Saïd, représentée par Me Labalette, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce

A..., à sa demande, les documents contenant les renseignements sur lesquels il avait fondé les suppléments d’impôt sur le revenu en litige, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article

Par un jugement n° 1902368 du 29 novembre 2021, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2022, Mme A...

aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés. () ".

, de demander à un tiers ou, éventuellement au contribuable lui-même, sur place ou par correspondance, de manière ponctuelle, des renseignements disponibles sans que cela nécessite d'investigations particulières

aux contribuables tous renseignements, justifications ou éclaircissements relatifs aux déclarations souscrites ou aux actes déposés. / () ".

Par un jugement n° 2203211 du 19 décembre 2023, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 20 février 2024, M.

d'éclaircissement et de justifications au titre de l'année 2014, et une demande de renseignement au titre de l'année 2015, puis une mise en demeure au titre de l'année 2014 et une nouvelle demande de

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ».