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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01954_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 23 mai 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant, d'une part, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01978_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 22 juin 2022 du préfet de Maine-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02612_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par un jugement n° 2215807 du 7 avril 2023, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02982_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 5 juin 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02359_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
A... à destination de l’Égypte ou de tout autre pays dans lequel il est légalement admissible.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02759_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Dans ces conditions, dans la mesure où l’Iran est désigné comme pays de destination, la préfète du Rhône a méconnu les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01601_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Par un jugement n° 2300017, 2300018 du 1er février 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal a annulé la décision qui fixe le pays à destination duquel Mme F peut être éloignée d'office
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03106_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 14. La décision fixant le pays de destination précise la nationalité de M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA05304_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
comme pays de destination, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de cette demande.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21422_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Par un jugement n° 2106289 du 28 décembre 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02229_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
pour effet de rendre ce dernier incompatible avec la destination prévue par la réservation.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01629_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
du bâti existant en habitation et de la construction de deux abris de jardin et d'une serre destinés à une mini-ferme autonome de permaculture.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02171_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
12 mars 2024 par lequel le préfet de l'Aisne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00393_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Par un jugement n° 2207475 du 29 novembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00672_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Par un jugement n° 2205157 du 30 janvier 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté ses demandes.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21916_20240722
22 juillet 2024
22 juillet 2024
et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; / f) La surface de plancher des constructions projetées, s'il y a lieu répartie selon les différentes destinations et sous-destinations
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01011_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 151-28 du code de l'urbanisme : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : / 1° Pour la destination " exploitation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY01632_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Par un jugement n° 2403037 du 6 mai 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03046_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
juin 2021 par laquelle la direction générale des finances publiques lui a demandé de procéder au reversement de la somme de 9 348 euros correspondant au montant de l’aide du fonds de solidarité à destination
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03380_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
l'arrêté du 11 janvier 2024 par lequel la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination
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