de l’entreprise s’apprécient au niveau de cette entreprise si elle n’appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d’activité commun à cette entreprise et aux entreprises

Aux termes de l'article 1er du décret du 29 juillet 2020 relatif à la mesure de l'audience syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés et à la mesure de l'audience patronale en 2021 : " Pour

Aux termes de l'article 1er du décret du 29 juillet 2020 relatif à la mesure de l'audience syndicale dans les entreprises de moins de onze salariés et à la mesure de l'audience patronale en 2021 : " Pour

l'organisation et la transparence de l'entreprise ainsi que la rédaction de mails syndicaux sur ses horaires de " quarts " de nuit et la pose de ses heures d'activité syndicale à des moments jugés problématiques

Par un mémoire enregistré le 25 mars 2026, le Syndicat des usagers de la justice a présenté des observations en réponse au moyen d’ordre public.

Par un jugement n° 2201254, 2205772 du 23 mai 2024, le tribunal a fait droit à sa demande.

Elle exerce le mandat de représentante syndicale au sein du comité social et économique depuis le 25 janvier 2019.

Aux termes de l’article L. 2132-3 du même code : « Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. / Ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie

La ministre du travail a refusé, par une décision du 16 juillet 2018, de faire droit à cette demande. Le syndicat CGT Framatome Ugine ex Cezus et M.

, représentante syndicale au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, déléguée du personnel et membre du comité d'entreprise.

Elle a été nommée déléguée du personnel titulaire le 14 avril 2016 puis représentante d'une section syndicale le 26 avril suivant.

du syndicat mixte la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les dépens.

Une note en délibéré, présentée par le syndicat mixte de traitement des déchets Savoie Déchets a été enregistrée le 26 janvier 2023.

et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

nationales les plus représentatives de la profession, soit une entreprise.

Par suite, l'action en reconnaissance de droits introduite par le syndicat CFDT Interco 92 n'était pas irrecevable pour être dépourvue d'objet. 4.

, le tribunal administratif de Toulon a commis une erreur de droit en refusant de prononcer un non-lieu à statuer sur la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence Les Roches rouges tendant

Par un jugement n°1900408 du 16 décembre 2021, le tribunal administratif de la Guadeloupe a fait droit à ces demandes.

justice administrative, une somme de 750 euros à verser à la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, une somme de 750 euros à verser à la société Soleffi TS et une somme de 750 euros à verser au syndicat

Elle soutient que : - la décision ne mentionne pas ses mandats de déléguée syndicale et de membre du comité d'hygiène, de santé et des conditions de travail ; - le comité central d'entreprise n'a pas