En deuxième lieu, il résulte de l'instruction, en particulier de la proposition de rectification, que l'administration a exercé son droit de communication auprès de l'autorité judiciaire le 9 octobre 2018

Par une ordonnance du 27 septembre 2012, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a suspendu l'exécution de cette décision implicite de rejet.

Par un arrêt n° 21DA00650 du 9 décembre 2021, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel formé par Mme B contre ce jugement.

En particulier, lorsqu'elle est saisie d'une demande d'admission au séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient à l'autorité

Il ne ressort ni des motifs de l'arrêté attaqué, ni des autres pièces du dossier que le préfet du Nord n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle du requérant.

Par ailleurs, s'il ressort des pièces du dossier que M.

et du droit d’asile ; - il méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, les stipulations de l’article

Le préfet qui a cité les articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a suffisamment motivé, en fait comme en droit, sa décision. 8.

A supposer que Mme A ait entendu faire valoir qu'elle ne pouvait être éloignée car en situation de se voir délivrer un titre de séjour de plein droit sur le fondement de ces dispositions, il ressort des

-3 auprès des services de la police nationale ou, en l'absence de tels services, des services des douanes ou des unités de la gendarmerie nationale.

Toutefois, il est célibataire, sans enfant et ne fait pas état d'attaches particulières en France alors que l'arrêté relève sans être contesté sur ce point, que ses parents résident dans son pays d'origine

Il ressort également des pièces du dossier que, si deux frères et deux sœurs de l'intéressée résident en France, Mme B, qui n'a pas d'enfant à charge et n'établit pas entretenir des liens d'une particulière

-3 auprès des services de la police nationale ou, en l'absence de tels services, des services des douanes ou des unités de la gendarmerie nationale.

D E, particulièrement affecté psychologiquement par l'accident de son père, est en droit de solliciter une indemnisation au titre du préjudice moral subi et qui doit être évalué à la somme de 10 000 euros

A relève appel de ce jugement en ce qu'il n'a pas fait droit à sa demande à hauteur de la somme de 31 093 euros. Sur l'application de la loi fiscale : 2.

près le tribunal judiciaire de Douai.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues

un examen particulier et attentif de sa situation.

En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'ait pas procédé à un examen particulier de la situation de M. C avant de prendre la décision contestée. 19.

les décisions rendues par les juges des référés des tribunaux du ressort.