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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00136_20221012
12 octobre 2022
De même si les premiers juges n'ont pas répondu à certains éléments de faits du dossier tenant à la question du climat, ces éléments doivent être regardés comme des circonstances de faits, sur lesquelles
1ère chambre
DCA_20PA03228_20220610
10 juin 2022
Si les conclusions de ces études complémentaires ne diffèrent pas substantiellement de celles qui ont déjà été portées à la connaissance de l'autorité environnementale du public en application de l'article
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00721_20240215
15 février 2024
", ne sont pas de nature à établir que cinq des douze places prévues par le projet seraient en réalité destinées à être utilisées par les locataires de la villa " Axel Rock ".
DCA_23BX00722_20240215
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02481_20260115
15 janvier 2026
D... et son épouse en devenant les locataires. 2. Au cours du mois de mars 1998, M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02193_20231130
30 novembre 2023
Par cette seconde proposition de rectification, l'administration a porté à la connaissance du contribuable qu'elle entendait rehausser ses revenus fonciers des années 2013 et 2014 à la suite de la vérification
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02798_20230303
3 mars 2023
Il en est de même s'agissant de la circonstance que l'intéressé est locataire d'un logement en France, alors qu'il ne fait valoir aucun autre élément susceptible d'établir qu'il se serait intégré dans
6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA01655_20220524
24 mai 2022
La collectivité de Corse, qui ne conteste pas avoir eu communication du dire n° 7 le 19 mars 2021, a produit un dire le 2 avril 2021, et n’est pas fondée à soutenir que les éléments n’ont pas été portés
4ème chambre
DCA_23TL01403_20250710
10 juillet 2025
Par un jugement n° 2003560 du 12 mai 2023, le tribunal administratif de Nîmes a prononcé l'annulation de cet arrêté du 14 février 2020 en tant seulement qu'il porte sur l'implantation du chapiteau, a mis
1ère Chambre
DCA_23VE00309_20250513
13 mai 2025
avoir communiqué le courrier du 17 mars 2017 dans lequel le procureur de la République a informé le directeur des finances publiques des Yvelines que la procédure pénale visant Mme C contenait des éléments
DCA_21NC02903_20240215
Par une proposition de rectification du 15 décembre 2017, notifiée dans le cadre de la procédure contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, le service a porté à la connaissance
DCA_21DA00640_20221117
17 novembre 2022
L'administration a fait connaître sa position, sur ces trois points, à la connaissance de la SAS STC par une proposition de rectification qu'elle lui a adressée le 20 novembre 2015.
2ème chambre
DCA_21TL04595_20231012
12 octobre 2023
D, ont été publiées et listées par le commissaire enquêteur de sorte que celui-ci a bien eu connaissance des observations formulées par voie électronique.
DCA_22NC03069_20231019
19 octobre 2023
Dans ces conditions, et alors même qu'il n'avait pas porté la naissance de sa fille à la connaissance du préfet de Meurthe-et-Moselle, M.
5ème chambre
DCA_21VE02776_20220421
21 avril 2022
Il relève enfin que dans les circonstances propres au cas d'espèce, une durée d'interdiction de retour d'un an ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée
DCA_23NC01366_20250605
5 juin 2025
Par une proposition de rectification du 18 novembre 2016, le service a porté à sa connaissance qu'il envisageait, selon la procédure contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales
9ème Chambre
DCA_20PA02111_20220628
28 juin 2022
A, le service s'est borné à recouper les informations dont il disposait, concernant l'activité professionnelle du requérant, avec les éléments issus de l'exercice de son droit de communication auprès de
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00151_20260422
22 avril 2026
En ce qui concerne les charges, le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l’existence
3ème chambre
DCA_21TL02519_20230321
21 mars 2023
arrêt de cassation du 25 juin 2021 n° 441933, le tribunal a commis une erreur de droit en considérant que les articles L. 113-3 du code de la voirie routière et L. 47, R. 20-51, R 20-52 du code des postes
DCA_20BX01782_20220407
7 avril 2022
Il en va ainsi même dans le cas où les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l'édifice réalisée sans autorisation.
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