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501 résultats pour « eléments à porter à la connaissance du locataire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00136_20221012

Admin. Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

De même si les premiers juges n'ont pas répondu à certains éléments de faits du dossier tenant à la question du climat, ces éléments doivent être regardés comme des circonstances de faits, sur lesquelles

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20PA03228_20220610

Admin. Appel

10 juin 2022

10 juin 2022

Si les conclusions de ces études complémentaires ne diffèrent pas substantiellement de celles qui ont déjà été portées à la connaissance de l'autorité environnementale du public en application de l'article

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00721_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

", ne sont pas de nature à établir que cinq des douze places prévues par le projet seraient en réalité destinées à être utilisées par les locataires de la villa " Axel Rock ".

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00722_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

", ne sont pas de nature à établir que cinq des douze places prévues par le projet seraient en réalité destinées à être utilisées par les locataires de la villa " Axel Rock ".

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02481_20260115

Admin. Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

D... et son épouse en devenant les locataires. 2. Au cours du mois de mars 1998, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02193_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Par cette seconde proposition de rectification, l'administration a porté à la connaissance du contribuable qu'elle entendait rehausser ses revenus fonciers des années 2013 et 2014 à la suite de la vérification

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC02798_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

Il en est de même s'agissant de la circonstance que l'intéressé est locataire d'un logement en France, alors qu'il ne fait valoir aucun autre élément susceptible d'établir qu'il se serait intégré dans

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_17MA01655_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

24 mai 2022

La collectivité de Corse, qui ne conteste pas avoir eu communication du dire n° 7 le 19 mars 2021, a produit un dire le 2 avril 2021, et n’est pas fondée à soutenir que les éléments n’ont pas été portés

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL01403_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par un jugement n° 2003560 du 12 mai 2023, le tribunal administratif de Nîmes a prononcé l'annulation de cet arrêté du 14 février 2020 en tant seulement qu'il porte sur l'implantation du chapiteau, a mis

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00309_20250513

Admin. Appel

13 mai 2025

13 mai 2025

avoir communiqué le courrier du 17 mars 2017 dans lequel le procureur de la République a informé le directeur des finances publiques des Yvelines que la procédure pénale visant Mme C contenait des éléments

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02903_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

Par une proposition de rectification du 15 décembre 2017, notifiée dans le cadre de la procédure contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, le service a porté à la connaissance

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00640_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

L'administration a fait connaître sa position, sur ces trois points, à la connaissance de la SAS STC par une proposition de rectification qu'elle lui a adressée le 20 novembre 2015.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL04595_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

D, ont été publiées et listées par le commissaire enquêteur de sorte que celui-ci a bien eu connaissance des observations formulées par voie électronique.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03069_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Dans ces conditions, et alors même qu'il n'avait pas porté la naissance de sa fille à la connaissance du préfet de Meurthe-et-Moselle, M.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE02776_20220421

Admin. Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

Il relève enfin que dans les circonstances propres au cas d'espèce, une durée d'interdiction de retour d'un an ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01366_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Par une proposition de rectification du 18 novembre 2016, le service a porté à sa connaissance qu'il envisageait, selon la procédure contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_20PA02111_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

A, le service s'est borné à recouper les informations dont il disposait, concernant l'activité professionnelle du requérant, avec les éléments issus de l'exercice de son droit de communication auprès de

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00151_20260422

Admin. Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

En ce qui concerne les charges, le contribuable apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l’existence

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL02519_20230321

Admin. Appel

21 mars 2023

21 mars 2023

arrêt de cassation du 25 juin 2021 n° 441933, le tribunal a commis une erreur de droit en considérant que les articles L. 113-3 du code de la voirie routière et L. 47, R. 20-51, R 20-52 du code des postes

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX01782_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Il en va ainsi même dans le cas où les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l'édifice réalisée sans autorisation.

Source officielle

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