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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03767_20230202
2 février 2023
Par une délibération du 28 février 2017, le conseil municipal de Roquefort-les-Pins a approuvé le plan local d’urbanisme de la commune.
4ème chambre
DCA_23TL02187_20250626
26 juin 2025
sportifs, autres équipements recevant du public. () La sous-destination " autres équipements recevant du public " recouvre les équipements collectifs destinées à accueillir du public afin de satisfaire
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02227_20260319
19 mars 2026
Pour vérifier si un projet d’équipement collectif, situé en dehors des parties urbanisées d’une commune, n’est pas incompatible avec l’exercice d’une activité agricole au sens du 2° de l’article L. 111
5ème chambre
DCA_22NT03354_20241015
15 octobre 2024
techniques liés aux différents réseaux, ni aux équipements spécifiques (tribunes, pylônes, mâts ()) ". 13.
DCA_20MA02857_20230110
10 janvier 2023
Il soutient que : - les moyens invoqués par la commune de Levens ne sont pas fondés ; - en raison de l’attitude abusive de la commune, il a subi un préjudice qui sera réparé à hauteur de 5 000 euros.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00664_20250416
16 avril 2025
relatifs aux conditions réelles d'exploitation de l'équipement, aux fins d'évaluer le montant du bénéfice net qui aurait pu être retiré par la société Vert Marine de l'exécution, durant les six années
4ème Chambre
DCA_22VE02861_20250107
7 janvier 2025
Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de
DCA_25NT00576_20260206
6 février 2026
de certains éléments de leur exploitation, notamment par la création de services collectifs ou l'utilisation habituelle de pratiques et de publicités commerciales communes ; / 4° Soit sont réunis par
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00007_20250220
20 février 2025
Financement de Flotte (CGFF) a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la réduction, à hauteur de 3 116 euros, de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe spéciale d'équipement
DCA_24BX00040_20260203
3 février 2026
Financement de Flotte (CGFF) a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la réduction, à hauteur de 3 200 euros, de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe spéciale d'équipement
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02000_20251014
14 octobre 2025
voirie ou de réseaux ou la création d’équipements publics, dans la seule limite du coût des travaux ou équipements publics à réaliser pour répondre aux besoins des futurs habitants ou usagers des constructions
DCA_23TL02192_20260416
16 avril 2026
de Cavaillon et le programme des équipements publics, ensemble la décision tacite rejetant leur recours gracieux.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00374_20240215
15 février 2024
en faisant état de la fermeture du service d'urologie et d'un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (IGAS), éléments qui ne figuraient pas au dossier ; cette utilisation d'éléments non
DCA_22LY02679_20240305
5 mars 2024
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ".
DCA_20NC02654_20230228
28 février 2023
de distribution du quartier lettre (7h/12h-12h45/14h45), les deux équipes de livré-préparé (6h30/12h-12h45/14h15 sur 5 jours ou 9h30/12h-12h45/16h05 sur 6 jours) et l'équipe colis (6h30/13h30).
DCA_22LY02537_20250408
8 avril 2025
Dès lors, ce lotissement comprenant un seul lot ne saurait emporter la création de quelque voie, espace ou équipement commun que ce soit et, de ce fait, être soumis à la délivrance d'un permis d'aménager
1ère chambre
DCA_23TL02611_20251231
31 décembre 2025
Aux termes du II de l’article 324 B de l’annexe III au même code : « Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
DCA_21BX03833_20231221
21 décembre 2023
En deuxième lieu, le projet de " Centre de Congrès Cinéma Cinévillage " sera situé sur la commune de Baie-Mahault, à l'ouest de Pointe-à-Pitre.
3ème chambre
DCA_23TL01048_20250610
10 juin 2025
Au regard de l'ensemble de ces éléments, la société Eiffage est fondée à soutenir que ses équipes ne sont pas responsables de l'interruption de chantier à hauteur de six jours. 14.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03100_20231121
21 novembre 2023
Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : / 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et
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