d'impôt par application du régime des sociétés mères-filles prévu par les dispositions des articles 145 et 216 du code général des impôts, ou, à titre subsidiaire, du régime de l'intégration fiscale prévu

Pour justifier l’application des pénalités pour manquement délibéré prévue au a. de l’article 1729 du code général des impôts, l’administration fiscale a retenu l’abstention de Mme A... à répondre aux

B... n’apporte, en première instance comme en appel, aucun élément tendant à contester, sur ce point, la position de l’administration, laquelle, au demeurant, correspond aux qualifications retenues par

Aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la

Aux termes du 1 de l'article 93 du code général des impôts : " Le bénéfice à retenir dans les bases de l'impôt sur le revenu est constitué A l'excédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées

Il soutient que : Concernant les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu : - il est bien-fondé à se prévaloir de l'application du régime prévu par l'article 151 septies A du code général

, c'est à bon droit que l'administration a appliqué, aux suppléments d'impôt sur le revenu en litige, la majoration de 40% prévue, en cas de manquement délibéré, par le a de l'article 1729 du code général

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 3.

Si Mme B fait encore valoir que le prix des métaux est sujet à des fluctuations importantes de sorte que le service ne pouvait valablement retenir comme il l'a fait un prix moyen par exercice, il résulte

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ".

B a déclaré cette plus-value au titre de ses revenus de l'année 2012 en lui appliquant le régime de l'exonération partielle prévue par l'article 150-0 D ter du code général des impôts, soit un abattement

de leurs revenus (), sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 ".

Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

Il soutient que : - les moyens invoqués par la requérante ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, la majoration de 10 % prévue à l’article 1758 A du code général des impôts peut être substituée

au 2, cette personne est présumée, sauf preuve contraire appréciée dans le cadre des procédures prévues aux articles L. 10 et L. 12 de ce même livre, avoir perçu un revenu imposable égal au montant de

A devait être regardé comme bénéficiaire de revenus distribués, lui a notifié des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales au titre de l'année 2014 sur le fondement

A reproche aux premiers juges de ne pas avoir répondu à son moyen tiré de ce que les revenus d'origine indéterminée correspondaient à des prêts familiaux ou amicaux, il ressort des pièces du dossier de

sur le fondement de l'article 109-1 2° du code général des impôts ; - les crédits en compte 455 ne constituent pas des revenus distribués, dès lors que les comptes en cause ont été utilisés comme comptes

par l’article 150 U du code général des impôts et était imposable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers en application et dans les conditions prévues par les dispositions du 5

Sur la régularité du jugement : 3.