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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21NT01915_20220408
8 avril 2022
pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00275_20250305
5 mars 2025
B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 29 juin 2021 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé l'association départementale des amis et parents d'enfants inadaptés
5ème Chambre
DCA_21NC02367_20220428
28 avril 2022
lesquels la préfète du Bas-Rhin a décidé de le transférer aux autorités polonaises et l'a assigné à résidence dans le département du Bas-Rhin pour une durée de quarante-cinq jours, renouvelable trois fois
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01088_20240702
2 juillet 2024
Par un jugement du 16 janvier 2019 du juge des enfants près le tribunal de grande instance de Nancy, il a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance jusqu'à sa majorité.
1ère chambre
DCA_21TL01433_20230126
26 janvier 2023
en recouvrement et de ce que l'administration aurait dû lui adresser les avis de mise en recouvrement des impositions litigieuses sont irrecevables dès lors qu'ils ont été invoqués pour la première fois
DCA_24TL00975_20260319
19 mars 2026
Enfin, la carte d’identité consulaire que M.
DCA_23TL01519_20250213
13 février 2025
permet de " décharger sa mère dans les tâches quotidiennes " et aucune autre pièce ne vient démontrer que cette présence serait indispensable, aux côtés des parents de l'enfant, pour prendre en charge
Juge des référés
ORCA_24NT00739_20250417
17 avril 2025
Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ". 4.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00802_20240201
1 février 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04936_20230421
21 avril 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques
2ème Chambre
DCA_23VE02137_20250506
6 mai 2025
C a été condamné une première fois le 27 juin 2018 par le tribunal pour enfants de B à un stage de citoyenneté pour des faits de vol avec arme, conduite d'un véhicule sans permis et détention d'arme de
DCA_22NT02479_20240112
12 janvier 2024
B, d'autre part, les actes de naissance de Mme A et des enfants E et F B sont dépourvus de valeur probante, enfin, de ce que la demande de réunification familiale présente un caractère partiel.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00488_20220719
19 juillet 2022
que : - sa relation avec son épouse a débuté dès l'année 2018, de sorte que la communauté de vie de plus de six mois est établie ; - il n'a nullement la possibilité de s'occuper de ses deux enfants
3ème chambre
DCA_22TL21274_20230720
20 juillet 2023
l'enfant.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01788_20240528
28 mai 2024
à la personne de l'enfant. ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01255_20241206
6 décembre 2024
et petits-enfants de Mme B doit être indemnisé à hauteur de la somme de 50 000 euros par enfant et 10 000 euros par petit-enfant ; - le traumatisme psychique des victimes indirectes doit être indemnisé
DCA_21NC02234_20220602
2 juin 2022
A, le préfet de l'Aube a opposé à l'intéressé qu'il ne justifiait pas avoir été confié à l'aide sociale à l'enfance entre l'âge de seize ans et celui de dix-huit ans. M.
DCA_21VE02821_20221212
12 décembre 2022
Il soutient que le tribunal administratif a entaché son jugement d'une erreur de droit et de fait en considérant que l'intéressé justifie de son lien de filiation avec son enfant de nationalité française
DCA_22LY00410_20230224
24 février 2023
mineurs ainsi que des enfants de moins de dix-huit ans dont il a juridiquement la charge en vertu d'une décision de l'autorité judiciaire algérienne, dans l'intérêt supérieur de l'enfant ". 4.
ORCA_25VE00049_20250422
22 avril 2025
Elle soutient que : - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - il est entaché de plusieurs erreurs de fait, quant à la circonstance que son fils vivait en Algérie à la date de l'arrêté contesté
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