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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA01500_20231120
20 novembre 2023
Ainsi, le préfet a suffisamment énoncé les considérations de droit et de fait fondant sa décision portant obligation de quitter le territoire français.
2ème Chambre
DCA_21NT02275_20220722
22 juillet 2022
Il est vrai que le rapport de présentation énonce (p 129 et suivantes), pour justifier un taux de croissance démographique d'1 % par an sur le territoire du PLUI, que " le choix a été fait de poser cette
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01099_20220426
26 avril 2022
La SARL Carrosserie des Marines a pris à bail commercial, le 30 octobre 1997, un bâtiment à usage de hangar situé A, à Ajaccio.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03511_20250515
15 mai 2025
La société par actions simplifiée (SAS) Rousseau, qui exerce une activité de fabrication de machines agricoles et forestières, a conclu un contrat de crédit-bail avec les sociétés Slicomi, devenue Finamur
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03725_20250605
5 juin 2025
En outre, ce local est donné à bail par la communauté d'agglomération du Pays Voironnais par un contrat qui stipule l'interdiction de faire tous actes de productions industrielles ou artisanales.
5ème Chambre
DCA_22NC02407_20230706
6 juillet 2023
En premier lieu, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.
DCA_22LY01675_20231207
7 décembre 2023
Le tribunal administratif de Grenoble, qui n'était pas tenu de se prononcer sur tous les arguments énoncés en première instance à l'appui du moyen tiré de ce que le déficit foncier afférent à l'immeuble
4ème chambre
DCA_23NT01617_20241108
8 novembre 2024
Il résulte de ces dispositions que l'autorisation d'exploitation commerciale ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet contesté compromet la réalisation des objectifs énoncés par la
DCA_22PA04137_20231002
2 octobre 2023
. - Dans les territoires où s'applique l'arrêté mentionné au I, le loyer de base des logements mis en location est fixé librement entre les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00227_20260326
26 mars 2026
L’administration a estimé que ces provisions n’étaient pas justifiées dans leur principe au motif que la société s’était limitée à motiver leurs enregistrements par l’évolution à la baisse de son chiffre
DCA_24BX00229_20260326
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01493_20230303
3 mars 2023
La décision contestée comporte ainsi l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement.
ORCA_22NC02755_20230303
Aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant énonce : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques
ORCA_23NC00173_20230720
20 juillet 2023
Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire
ORCA_23NC00900_20230406
6 avril 2023
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02321_20230922
22 septembre 2023
Ils soutiennent que : - le maire n'était pas compétent pour prendre l'arrêté en litige ; - l'arrêté du 16 janvier 2020, au vu de sa motivation erronée, n'énonce pas les considérations de droit et de
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01753_20230413
13 avril 2023
Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer
9ème Chambre
DCA_22PA00479_20220923
23 septembre 2022
Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision attaquée et permet ainsi à la requérante d'en contester utilement le bien-fondé
DCA_21TL20705_20230713
13 juillet 2023
Il a donné à bail certaines parcelles classées en zone agricole à la société dont il est le gérant et dont il possède la totalité des parts avec son épouse.
DCA_24MA01155_20260313
13 mars 2026
Ces propositions de rectification font référence à celles du 14 décembre 2018 et du 18 avril 2019 notifiées à la société Vulkan France dont elles reprennent suffisamment la partie pertinente des énonciations
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