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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL02660_20251211
11 décembre 2025
A... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03093_20260317
17 mars 2026
Elle soutient que : - le jugement est entaché d’un vice de forme en l’absence de signature des personnes mentionnées à l’article R. 741-7 du code de justice administrative ; - il a été rendu en méconnaissance
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00066_20240220
20 février 2024
La société requérante soutient que : * le jugement attaqué a été rendu en méconnaissance du principe du contradictoire prévu à l'article L. 5 du code de justice administrative, en raison de l'insuffisant
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02571_20231121
21 novembre 2023
Vu : - la Constitution ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 94-665 du 4 août 1994 ; - le code de justice administrative. Le président de la cour a désigné M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01570_20241218
18 décembre 2024
le maire de la commune des Allues a accordé un permis de construire à Mme B A et M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04128_20240111
11 janvier 2024
B a été déclaré " Inapte.
DCA_23TL01264_20250717
17 juillet 2025
d'un projet de nature à justifier l'exercice du droit de préemption ; - il n'a pas non plus répondu ou a répondu d'une manière insuffisamment motivée au moyen tiré de l'absence d'intérêt général suffisant
DCA_24NT02394_20250516
16 mai 2025
Par un jugement n° 2202393 du 27 juin 2024, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande.
DCA_21TL02399_20230615
15 juin 2023
code de justice administrative.
6ème chambre
DCA_21VE01218_20230425
25 avril 2023
Par ordonnance du président de la 6ème chambre du 24 janvier 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 7 février 2023, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02342_20251209
9 décembre 2025
A... a également imputé au président de la société des entraves aux droits et actions des élus syndicaux, qui les placeraient dans une situation dangereuse.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01146_20250424
24 avril 2025
qu'elle a été dans l'obligation de décaler sa pause de trente minutes entre 13 heures 15 et 13 heures 45, elle n'en justifie pas en se bornant à produire un planning comportant des annotations manuscrites
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00586_20220506
6 mai 2022
B A a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 30 avril 2021 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français
1ère chambre (formation à trois)
DCA_20BX02965_20221103
3 novembre 2022
B E a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la délibération du 2 juin 1988 par laquelle le conseil municipal d'Esquiule a décidé de maintenir la vente des chemins ruraux dénommés Cochou, des
DCA_22MA02872_20240502
2 mai 2024
Un mémoire présenté pour les consorts C a été enregistré le 11 avril 2024 et n'a pas été communiqué en application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative.
5ème chambre
DCA_23NT03545_20260310
10 mars 2026
C... a adressé à M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00702_20251002
2 octobre 2025
une voie publique ; le pétitionnaire n’a pas produit la servitude de passage permettant de rejoindre la voie publique alors que son terrain est enclavé.
ORCA_23BX00299_20230316
16 mars 2023
Le président de la cour a désigné, par une décision du 21 décembre 2022, Mme D A en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
DCA_20LY02442_20220419
19 avril 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 13 avril 2018 par laquelle le préfet de l'Isère a rejeté sa déclaration de libre prestation de services pour l'exercice de l'activité
DCA_21NC02134_20241219
19 décembre 2024
Mme A se prévaut de contradictions entre l'appréciation littérale de l'évaluateur et l'atteinte de ces objectifs ainsi que l'appréciation des différents items.
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